Durée: Restitution sous 1 ou 2 mois après les clés ; davantage en cas de litige
Coût: Réclamation et conciliation généralement gratuites hors envoi ; frais judiciaires possibles
Sur place uniquement
Pour qui ce guide
- Locataires quittant le logement et réclamant la restitution complète
- Personnes recevant un décompte incompréhensible ou des retenues injustifiées
- Colocataires et bailleurs souhaitant un solde documenté
À préparer à l’avance
Procédure étape par étape
- 1Avant le départ, comparez le logement à l’état des lieux d’entrée et effectuez seulement les réparations locatives qui vous incombent. L’usure normale ne constitue pas une dégradation.
- 2Réalisez l’état des lieux de sortie, gardez l’exemplaire signé et prouvez la date de remise de toutes les clés. Communiquez la nouvelle adresse et le RIB ; le délai part de la remise.
- 3Vérifiez le délai : un mois si les états des lieux sont conformes, deux mois si des différences peuvent justifier une retenue. En copropriété, une part limitée peut être conservée provisoirement jusqu’à la régularisation des charges.
- 4Demandez le détail des retenues. Loyers, charges et réparations doivent correspondre à une dette ou à une différence constatée et être justifiés ; la vétusté doit être prise en compte.
- 5En cas de montant ou délai erroné, envoyez une mise en demeure recommandée avec AR : dates, dépôt, remise des clés, calcul, contestation et délai de paiement. Joignez des copies.
- 6Le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sous réserve des exceptions légales, notamment l’absence de communication de la nouvelle adresse.
- 7Si le litige persiste, saisissez la commission départementale de conciliation ou un conciliateur, puis le juge des contentieux de la protection selon la procédure. Ne remplacez pas le dernier loyer par le dépôt.
Principales limites du dépôt de garantie
| Bail | Maximum à l’entrée | Délai habituel de restitution |
|---|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges | 1 mois si états des lieux conformes ; sinon jusqu’à 2 mois |
| Meublé classique | 2 mois de loyer hors charges | 1 mois si états des lieux conformes ; sinon jusqu’à 2 mois |
| Bail mobilité | Dépôt de garantie interdit | Sans objet |
Erreurs fréquentes
- Ne pas prouver la date de remise de toutes les clés
- Oublier de donner la nouvelle adresse
- Accepter un forfait sans justificatif ni lien avec l’état des lieux
- Payer la vétusté normale comme une dégradation
- Ne pas régler le dernier loyer en le compensant avec le dépôt
Sources officielles
Remarque importante
La retenue dépend du bail, des états des lieux, des justificatifs, de la vétusté et des charges. Vérifiez le délai et la procédure judiciaire selon le montant et la date du litige.
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