À vérifier d’abord
- Date de remise des clés
- Comparaison des états des lieux
- Nouvelle adresse transmise
- Justificatifs des retenues
À vérifier · Vérifié: 2026-07-26
Dépôt de garantie non restitué
Calculer le délai depuis la remise des clés, vérifier les retenues et formaliser la mise en demeure.
Preuves à conserver
- Bail
- États des lieux
- Preuve des clés
- Photos, factures et échanges
Échelle d’action
Ne commencez pas par le niveau le plus dur : choisissez selon faits, document et délai.
1
Après remise des clés.
Calculer le délai
- État conforme : vérifiez le délai d’un mois
- Différences : délai pouvant aller à deux mois
- Contrôlez montant et retenues
2
Après expiration du délai applicable.
Mise en demeure
- Envoyez en recommandé
- Demandez somme et justificatifs
- Joignez RIB/adresse
Courrier pour cette étape
Ferme
Demande de restitution du dépôt de garantie
Quand l’utiliser: Après expiration du délai applicable, calculé depuis la remise des clés et selon l’état des lieux.
Destinataire: Bailleur ou agence
Texte en français
Objet: Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur, Le logement situé [adresse] a été libéré et les clés remises le [date]. Le dépôt de garantie versé était de [montant] euros. À ce jour, la somme de [montant restant] euros ne m’a pas été restituée / les retenues suivantes ne sont pas justifiées : [retenues contestées]. Je vous mets en demeure de me verser la somme due et de me transmettre les justificatifs des retenues éventuelles dans un délai de [délai raisonnable] à compter de la réception du présent courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom Prénom] [Nouvelle adresse]
Avant envoi, remplacez tous les champs entre crochets et retirez les données personnelles inutiles.
Sources officielles
En cas d’écart, utilisez la source et le document propres à votre procédure.
3
Si le bailleur ne paie pas ou conteste.
Conciliation/juge
- Consultez l’ADIL
- Envisagez CDC/conciliateur
- Puis juge des contentieux de la protection
Délai et urgence
Le point de départ est la remise des clés et le délai dépend de l’état des lieux. Conservez la preuve.
À éviter
- Ne déduisez pas le dépôt du dernier loyer
- Ne contestez pas sans états des lieux
- N’acceptez pas une retenue sans justificatif
Signes de résultat
- Calcul confirmé
- Retenues justifiées
- Somme versée
- Conciliation/recours enregistré
Sources officielles
En cas d’écart, utilisez la source et le document propres à votre procédure.
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