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Droits du consommateur
En tant qu’acheteur en France, vous êtes protégé par des règles strictes : garanties, retours, achats à distance, protection contre les pratiques déloyales. Voici comment faire valoir vos droits et où signaler un litige.
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RecommandéOptionnel
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège pendant 2 ans à compter de la délivrance d'un bien ou d'un service numérique acheté par un consommateur auprès d'un vendeur professionnel. Le vendeur, et non le fabricant, doit proposer une solution sans frais.
Demande immédiate après constat ; réparation ou remplacement au plus tard dans les 30 jours suivant la demandePossible en ligne
Ouvrir EssentielConformité, garantie commerciale et vices cachés
Plusieurs régimes peuvent s’appliquer à un achat auprès d’un professionnel. La garantie légale de conformité est obligatoire pendant deux ans pour les biens neufs, d’occasion et reconditionnés ; pour l’occasion, seule la présomption d’antériorité est réduite à 12 mois. La garantie commerciale est un contrat facultatif du vendeur ou du fabricant qui ne peut pas supprimer les garanties légales. Les vices cachés relèvent d’un régime distinct.
Réparation ou remplacement sous 30 jours après la demande ; un litige peut durer davantagePossible en ligne
Ouvrir RecommandéAchats en ligne : livraison, rétractation, défaut et litige
Pour un achat en ligne, la procédure dépend du problème : retard ou absence de livraison, changement d'avis pendant le délai de rétractation, produit non conforme, ou véritable fraude. Ces recours ne doivent pas être confondus.
Rétractation : généralement 14 jours ; non-livraison et garantie : délais variables selon la mise en demeure et la solution proposéePossible en ligne
Ouvrir RecommandéMediateur de la consommation : mode d'emploi
La mediation de la consommation permet de regler un litige sans passer immediatement au tribunal. Le mediateur est un tiers independant qui propose une solution amiable. Il faut en general avoir d'abord reclame par ecrit a l'entreprise.
Preparation 1-2 h ; traitement souvent 1-3 moisPossible en ligne
Ouvrir RecommandéArnaque vendeur en ligne : escroquerie à l'achat sur Internet
L'arnaque vendeur en ligne, c'est une escroquerie lors d'achats en ligne : produit non livré, produit non conforme, vendeur qui disparaît après paiement. En France, protections : (1) Garantie légale de conformité (2 ans) ; (2) Droit de rétractation 14 jours ; (3) Chargeback via la banque pour la CB ; (4) Plateformes (Amazon, Cdiscount) médiation ; (5) Signalement SignalConso. Mieux vaut payer par CB — plus facile à contester. Vérifiez le SIRET du vendeur sur societe.com. Ci-dessous : comment agir et récupérer vos fonds.
Chargeback : 30–60 jours ; médiateur : 90 jours ; plainte : semainesPossible en ligne
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Recommandé 2026-07-11
Achats en ligne : livraison, rétractation, défaut et litige
Pour un achat en ligne, la procédure dépend du problème : retard ou absence de livraison, changement d'avis pendant le délai de rétractation, produit non conforme, ou véritable fraude. Ces recours ne doivent pas être confondus.
Ouvrir le guideRecommandé 2026-07
Arnaque vendeur en ligne : escroquerie à l'achat sur Internet
L'arnaque vendeur en ligne, c'est une escroquerie lors d'achats en ligne : produit non livré, produit non conforme, vendeur qui disparaît après paiement. En France, protections : (1) Garantie légale de conformité (2 ans) ; (2) Droit de rétractation 14 jours ; (3) Chargeback via la banque pour la CB ; (4) Plateformes (Amazon, Cdiscount) médiation ; (5) Signalement SignalConso. Mieux vaut payer par CB — plus facile à contester. Vérifiez le SIRET du vendeur sur societe.com. Ci-dessous : comment agir et récupérer vos fonds.
Ouvrir le guideRecommandé 2026-07
Démarchage abusif : ventes forcées à domicile et par téléphone
Le démarchage abusif, ce sont les offres commerciales intrusives à domicile (porte-à-porte), par téléphone, ou par courrier, sans votre demande. En France, la loi protège les consommateurs : démarchage téléphonique autorisé seulement 10h–13h et 14h–20h (Bloctel aussi disponible). Pour le porte-à-porte — droit de rétractation 14 jours. Depuis 2021 (loi pour la confiance dans l'institution judiciaire) — interdiction de démarchage pour certains produits (isolation, fenêtres, chauffe-eau). Signaler les infractions sur SignalConso, Bloctel, ou au 3911 (Info escroquerie). Ci-dessous : que faire et comment se protéger.
Ouvrir le guideRecommandé 2026-07
Droit de rétractation : annuler un achat sous 14 jours
Le droit de rétractation est le droit du consommateur d'annuler un achat sous 14 jours sans explication pour les achats à distance (en ligne, par téléphone, par courrier) ou à domicile (démarchage). En vigueur en France via la transposition de la directive UE sur les droits des consommateurs. Délai : 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat. Remboursement — par le vendeur sous 14 jours après réception du retour. Retour du bien — à la charge du consommateur (sauf indication contraire). Exceptions : personnalisé, hygiène, médias, contenus numériques téléchargés. Ci-dessous : comment exercer ce droit.
Ouvrir le guideRecommandé 2026-07
Mediateur de la consommation : mode d'emploi
La mediation de la consommation permet de regler un litige sans passer immediatement au tribunal. Le mediateur est un tiers independant qui propose une solution amiable. Il faut en general avoir d'abord reclame par ecrit a l'entreprise.
Ouvrir le guideRecommandé 2026-07
Rétractation contrat d'énergie : annuler un contrat électricité/gaz
Un contrat d'énergie (électricité, gaz) en France est un contrat avec un fournisseur (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.). À la signature à domicile (démarchage) ou à distance (téléphone, Internet) — vous disposez d'un droit de rétractation sous 14 jours sans explication. Pour les contrats en agence (en présence physique) — pas de droit automatique (sauf mention au contrat). Depuis 2022 — marché totalement ouvert, changement de fournisseur sans frais. Le Médiateur national de l'énergie (MNE) règle les litiges. Ci-dessous : comment se rétracter, changer de fournisseur et points clés.
Ouvrir le guideRecommandé 2026-07-11
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège pendant 2 ans à compter de la délivrance d'un bien ou d'un service numérique acheté par un consommateur auprès d'un vendeur professionnel. Le vendeur, et non le fabricant, doit proposer une solution sans frais.
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Remarque importante
Les droits du consommateur sont détaillés dans le Code de la consommation. Ces informations sont d’ordre général. Pour les litiges précis, consultez une association de consommateurs ou un juriste.
