Durée: Demande immédiate après constat ; réparation ou remplacement au plus tard dans les 30 jours suivant la demande
Coût: La mise en conformité doit être gratuite pour le consommateur, y compris les frais nécessaires de transport, pièces et main-d'œuvre
Possible en ligne
Pour qui ce guide
- Consommateurs ayant acheté un bien neuf, d'occasion ou reconditionné auprès d'un professionnel
- Acheteurs d'un contenu ou service numérique non conforme
- Résidents français ou étrangers : la garantie dépend du contrat de consommation, pas de la nationalité
À préparer à l’avance
- Facture, ticket, bon de livraison ou autre preuve d'achat et de date de délivrance
- Description précise du défaut, photographies ou vidéos
- Échanges avec le vendeur et preuve de remise du produit en réparation
- Éléments montrant l'usage normal du produit si le vendeur invoque une mauvaise utilisation
Procédure étape par étape
- 1Vérifiez le champ d'application : contrat entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel. La garantie ne couvre notamment pas une vente entre particuliers, certains biens vendus aux enchères publiques, les animaux domestiques ou certains contenus numériques gratuits.
- 2Contactez le vendeur dans les 2 ans suivant la délivrance. Pour un bien neuf ou reconditionné, le défaut apparu pendant 24 mois est présumé antérieur ; pour un bien d'occasion, cette présomption dure 12 mois. Après cette période, le recours reste possible dans les 2 ans mais la preuve peut incomber au consommateur.
- 3Demandez la réparation ou le remplacement. Le vendeur peut imposer l'option la moins coûteuse si la différence de coût est manifeste. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et au plus tard dans les 30 jours suivant la demande.
- 4Une réduction du prix ou la résolution du contrat devient possible notamment si réparation et remplacement sont impossibles, refusés, trop tardifs ou causent un inconvénient majeur. La résolution peut être exclue pour un défaut mineur.
- 5En cas de refus, conservez une réclamation écrite, signalez le problème sur SignalConso, puis tentez médiation ou conciliation avant une action judiciaire.
Erreurs fréquentes
- S'adresser uniquement au fabricant alors que le vendeur professionnel est responsable
- Croire que la présomption est de 24 mois pour tous les biens d'occasion
- Exiger immédiatement un remboursement sans laisser la réparation ou le remplacement lorsque la loi le permet
- Payer des frais de réparation, de pièces ou de transport pour une mise en conformité couverte
- Confondre garantie légale de conformité, garantie commerciale et garantie des vices cachés
Sources officielles
Remarque importante
La garantie dépend du type de bien, de l'identité du vendeur et de la cause du défaut. Les règles sur les services numériques et les vices cachés peuvent différer.
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