Pour qui ce guide
- Consommateurs ayant acheté un bien défectueux à un vendeur professionnel
- Acheteurs auxquels une extension payante ou une garantie constructeur est proposée
- Acheteurs de biens d’occasion ou reconditionnés
À préparer à l’avance
- Facture, ticket de caisse ou bon de livraison
- Description du défaut, photos, vidéos et échanges avec le vendeur
- Contrat écrit de garantie commerciale si vous l’invoquez
- Preuve du dépôt ou de l’envoi du produit
Procédure étape par étape
- 1Identifiez d’abord le vendeur. La garantie légale de conformité s’applique entre un consommateur et un vendeur professionnel ; elle ne s’applique généralement pas à une vente entre particuliers.
- 2Pour un bien neuf, d’occasion ou reconditionné, le défaut peut être invoqué pendant deux ans après la délivrance. La présomption d’antériorité dure 24 mois pour le neuf et le reconditionné et 12 mois pour l’occasion ; ensuite, l’acheteur doit prouver que le défaut existait à la délivrance.
- 3Adressez-vous au vendeur professionnel, pas nécessairement au fabricant. Vous choisissez d’abord réparation ou remplacement ; en cas de coût manifestement disproportionné, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
- 4La réparation ou le remplacement doit être gratuit, sans inconvénient majeur et réalisé dans les 30 jours. Une réparation prolonge la garantie initiale de six mois ; un remplacement imposé renouvelle le délai de deux ans.
- 5La réduction du prix ou la résolution ne constitue pas toujours un premier choix libre : elle devient possible si réparation ou remplacement est impossible, dépasse un mois ou crée un inconvénient majeur.
- 6La garantie commerciale, gratuite ou payante, suit son contrat écrit et s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Une option payante ne peut pas être imposée par une case précochée.
- 7En cas de réparation sous garantie commerciale, toute immobilisation d’au moins sept jours calendaires s’ajoute à la durée restante de cette garantie.
- 8En cas de refus, adressez une mise en demeure, puis utilisez SignalConso, le médiateur ou le conciliateur et, si nécessaire, la justice.
Erreurs fréquentes
- Croire qu’un bien d’occasion n’est protégé qu’un an : le délai reste de deux ans, seule la preuve change après 12 mois
- Exiger immédiatement un remboursement sans vérifier les conditions de passage après réparation ou remplacement
- S’adresser uniquement au fabricant alors que le vendeur professionnel répond de la conformité
- Croire que la garantie commerciale est la seule protection
- Citer une fiche Service-Public sans rapport avec les garanties
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Conformité, garantie commerciale et vices cachés » ?
Plusieurs régimes peuvent s’appliquer à un achat auprès d’un professionnel. La garantie légale de conformité est obligatoire pendant deux ans pour les biens neufs, d’occasion et reconditionnés ; pour l’occasion, seule la présomption d’antériorité est réduite à 12 mois. La garantie commerciale est un contrat facultatif du vendeur ou du fabricant qui ne peut pas supprimer les garanties légales. Les vices cachés relèvent d’un régime distinct. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Conformité, garantie commerciale et vices cachés » ?
Préparez à l’avance : Facture, ticket de caisse ou bon de livraison; Description du défaut, photos, vidéos et échanges avec le vendeur; Contrat écrit de garantie commerciale si vous l’invoquez; Preuve du dépôt ou de l’envoi du produit. Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Conformité, garantie commerciale et vices cachés » est-elle possible en ligne ?
Oui, la plus grande partie de la démarche peut commencer en ligne. Préparez les documents indiqués ici et vérifiez les conditions finales sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
Le régime dépend du vendeur, du produit, de la date de délivrance et de la nature du défaut. Une expertise ou un conseil juridique peut être utile pour un vice caché ou une vente entre particuliers.
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