Durée: Notification : 1 jour ; retour du produit : 14 jours ; remboursement : 14 jours après
Coût: Gratuit (rétractation) ; frais de retour à votre charge
Possible en ligne
Pour qui ce guide
- Vous si vous avez fait un achat en ligne et changez d'avis
- Vous si vous avez signé un contrat à domicile et voulez l'annuler
- Vous si le vendeur refuse de prendre le retour
À préparer à l’avance
- Documents : justificatif d'achat (facture, numéro de commande)
- Produit dans son emballage d'origine (ou état)
- Date exacte de réception du bien (pour le décompte des 14 jours)
Procédure étape par étape
- 1Délai : 14 jours à compter de la réception du bien (pour un produit physique) ou de la conclusion du contrat (pour un service). Envoyez la notification avant la fin du 14e jour. Si le vendeur ne vous a pas informé du droit — le délai est prolongé jusqu'à 12 mois.
- 2Notification : envoyez un courrier (recommandé avec AR) ou utilisez le formulaire de rétractation proposé par le vendeur (il doit le fournir dans ses CGV ou sur le site). Conservez la preuve d'envoi.
- 3Retour du bien : vous devez retourner le produit dans les 14 jours suivant la rétractation. À votre charge, sauf si le vendeur n'a pas proposé de reprise ou si le produit est non conforme. Emballage — d'origine si possible, mais non obligatoire (utile pour la protection).
- 4Remboursement : le vendeur doit rembourser sous 14 jours après réception du bien (ou de la notification de rétractation pour un service). Inclus les frais de livraison initiaux. Frais de retour — à la charge du consommateur (sauf exception).
- 5Exceptions (pas de rétractation) : (1) produits personnalisés (imprimés à votre nom) ; (2) hygiène descellés (cosmétiques, sous-vêtements) ; (3) médias (livres, DVD descellés) ; (4) contenus numériques téléchargés avec consentement ; (5) voyages, location courte durée ; (6) contrats de réparation urgente.
- 6Pour les contrats à domicile (porte-à-porte, démarchage) : 14 jours aussi, formulaire cerfa de rétractation généralement joint au contrat.
- 7Pour les abonnements (salle de sport, streaming) : 14 jours à compter de la signature, mais beaucoup ne l'utilisent pas car ils profitent du service immédiatement. Attention — pour le streaming, une exception de facto s'applique si l'usage a commencé.
- 8Pour vacances/loisirs (vacances scolaires, festivals) : 14 jours en général, mais exceptions pour les forfaits touristiques (saisonnalité).
- 9Litiges : si le vendeur refuse — médiateur de la consommation (gratuit). Le vendeur doit indiquer le médiateur dans ses CGV. Ensuite tribunal judiciaire.
- 10Chargeback comme solution de repli : si le vendeur ne respecte pas son obligation, saisissez votre banque pour un chargeback sous 120 jours après le paiement (CB).
- 11Preuves : conservez tout — facture, accord du vendeur pour la rétractation, suivi du retour. Sans preuves, difficile de prouver en cas de litige.
Erreurs fréquentes
- Manquer le délai de 14 jours — perte du droit.
- Renvoyer le produit sans notifier la rétractation — le vendeur peut refuser.
- Ne pas conserver la preuve d'envoi de la rétractation — impossible à prouver.
- Confondre rétractation et garantie — deux choses distinctes (garantie pour défauts, rétractation pour changement d'avis).
- Renvoyer le produit dans un état utilisé — le vendeur peut réduire le remboursement.
Sources officielles
Remarque importante
La rétractation est régie par le Code de la consommation (L221-18 et s.). Information indicative ; pour votre cas, adressez-vous à la DGCCRF.
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