Pour qui ce guide
- Vous si vous recevez des appels ou des visites commerciales insistantes
- Vous si vous avez signé un contrat suite à un démarchage et voulez vous rétracter
- Vous si vous avez été victime d'une arnaque (escroquerie)
À préparer à l’avance
- Bloquez le numéro de téléphone (pour le téléphone)
- Conservez tous les courriers/SMS/emails comme preuves
- Connaissez vos droits : rétractation 14 jours, interdiction de démarchage pour certains produits
Procédure étape par étape
- 1Bloctel : inscription nationale gratuite pour refuser les appels commerciaux. Inscrivez-vous sur bloctel.gouv.fr. Les entreprises doivent retirer votre numéro de leurs listes. Ne s'applique pas aux partenaires existants.
- 2Heures autorisées : démarchage téléphonique uniquement 10h–13h et 14h–20h du lundi au samedi, interdit le dimanche et jours fériés. Hors de ces horaires — illégal.
- 3Produits interdits (depuis 2021) : isolation thermique, fenêtres, portes, chauffe-eau, pompe à chaleur, ventilation, audit énergétique. Démarchage à domicile/téléphone interdit, seulement sur demande du client.
- 4Lors d'un démarchage à domicile : le vendeur doit se présenter (nom, société, produit), remettre un document avec prix, conditions, droit de rétractation 14 jours. Aucun paiement sur place — chèque, espèces interdits dans l'immédiat.
- 5Droit de rétractation : 14 jours après la signature d'un contrat à domicile ou en ligne. Sans explication, envoyez une lettre recommandée avec AR. Remboursement sous 14 jours à réception.
- 6En cas de signature sous pression : si le vendeur n'a pas informé du droit de rétractation — le délai est prolongé jusqu'à 12 mois. Conservez le contrat et les preuves.
- 7Signalement : SignalConso (signal.conso.gouv.fr) — pour toutes les infractions. Remplissez le formulaire, décrivez les faits, joignez les preuves. Gratuit.
- 8Info Escroquerie 3911 : pour les victimes d'escroquerie. Des spécialistes vous orientent vers la DGCCRF ou la police.
- 9Annulation du contrat : envoyez une lettre recommandée avec AR à la société avec demande d'annulation. En cas de refus — médiateur de la consommation (gratuit), puis tribunal judiciaire.
- 10Vérification : vérifiez la société sur societe.com, verif.com. Si « société en formation » ou activité suspecte — redoublez de prudence.
- 11Pour les étrangers non-francophones : soyez prudent — les escrocs ciblent souvent les russophones avec des « investissements en France », des « visas », etc. Ne signez pas sans comprendre.
Erreurs fréquentes
- Signer un contrat sous pression sur place — difficile à annuler ensuite.
- Ignorer le droit de rétractation 14 jours — perte du droit.
- Ne pas utiliser Bloctel — les appels continuent.
- Donner son RIB ou sa CB sur place — risqué.
- Ne pas signaler sur SignalConso — d'autres tomberont dans le piège.
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Démarchage abusif : ventes forcées à domicile et par téléphone » ?
Le démarchage abusif, ce sont les offres commerciales intrusives à domicile (porte-à-porte), par téléphone, ou par courrier, sans votre demande. En France, la loi protège les consommateurs : démarchage téléphonique autorisé seulement 10h–13h et 14h–20h (Bloctel aussi disponible). Pour le porte-à-porte — droit de rétractation 14 jours. Depuis 2021 (loi pour la confiance dans l'institution judiciaire) — interdiction de démarchage pour certains produits (isolation, fenêtres, chauffe-eau). Signaler les infractions sur SignalConso, Bloctel, ou au 3911 (Info escroquerie). Ci-dessous : que faire et comment se protéger. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Démarchage abusif : ventes forcées à domicile et par téléphone » ?
Préparez à l’avance : Bloquez le numéro de téléphone (pour le téléphone); Conservez tous les courriers/SMS/emails comme preuves; Connaissez vos droits : rétractation 14 jours, interdiction de démarchage pour certains produits. Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Démarchage abusif : ventes forcées à domicile et par téléphone » est-elle possible en ligne ?
Oui, la plus grande partie de la démarche peut commencer en ligne. Préparez les documents indiqués ici et vérifiez les conditions finales sur le site officiel.
Sources officielles
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Remarque importante
Le démarchage est régi par le Code de la consommation (L221-1 et s.). Information indicative ; pour votre cas, adressez-vous à la DGCCRF.
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