Durée: Préparation du courrier — 30 min ; délai de réponse du bailleur — 8 à 30 jours
Coût: Recommandé avec AR — environ 5 € ; conciliation gratuite ; avocat si besoin
Sur place uniquement
Pour qui ce guide
- Locataires dont le bailleur ne fait pas les travaux, ne rend pas le dépôt ou enfreint le bail
- Ceux qui se préparent à un litige avec le bailleur
- Locataires confrontés à une retenue illégale du dépôt de garantie
À préparer à l’avance
- Toutes les correspondances antérieures avec le bailleur (courriers, e-mails, SMS)
- Les preuves du manquement : photos de panne, copie du bail, état des lieux
- Une liste précise de vos demandes avec fondement et délai
Procédure étape par étape
- 1Formulez vos demandes clairement : ce que le bailleur doit faire (travaux, restitution du dépôt, régularisation), dans quel délai (souvent 8 ou 15 jours), avec les conséquences juridiques d’un refus.
- 2Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception — seul mode doté d’une pleine force juridique. L’e-mail et le SMS peuvent servir en complément, pas en remplacement.
- 3Conservez copie du courrier, l’enveloppe avec cachet et le talon vert d’AR. C’est à la date de signature de l’AR que courent généralement délais et intérêts.
- 4Laissez au bailleur un délai raisonnable (souvent 8 à 30 jours selon le sujet). Pour une réparation urgente de chauffage en hiver, comptez quelques jours.
- 5En cas de silence ou de refus, étapes suivantes : commission départementale de conciliation (gratuite, obligatoire pour la plupart des litiges du logement), puis tribunal (juge des contentieux de la protection).
- 6Pour le dépôt : la mise en demeure est nécessaire si le bailleur n’a pas rendu le dépôt de garantie dans les 1 à 2 mois après l’état de sortie. En cas de refus, la somme peut être réclamée avec intérêts (10 %/an) devant le juge.
Erreurs fréquentes
- Envoyer la demande par e-mail ou à l’oral — ce n’est pas une mise en demeure et ne fait pas courir les délais.
- Ne pas garder l’enveloppe et l’AR — difficile ensuite de prouver la date de réception.
- Saisir directement le tribunal sans mise en demeure — le juge peut juger le litige prématuré.
- Sauter la conciliation pour les litiges où elle est obligatoire — le tribunal rejette l’assignation.
- Formuler de façon vague (« veuillez bien réparer ») — la précision renforce la demande.
Sources officielles
Remarque importante
Les litiges du logement comportent de nombreux délais et nuances. Ces informations sont indicatives — pour votre situation, consultez l’ADIL (gratuit) ou un avocat.
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