Durée: Procédure complète — de plusieurs mois à 1–2 ans ; la trêve hivernale suspend l’hiver
Coût: Consultation CCAS/ADIL gratuite ; avocat si nécessaire (aide juridictionnelle)
Sur place uniquement
Pour qui ce guide
- Locataires endettés ayant reçu un avertissement
- Ceux dont le bailleur menace d’expulsion sans décision de justice
- Familles en difficulté financière cherchant un appui
À préparer à l’avance
- Tous les courriers du bailleur (commandement de payer, assignation)
- Preuves de paiement ou d’impossibilité de payer (relevés, factures)
- Coordonnées d’une assistante sociale et des associations d’aide
Procédure étape par étape
- 1Gardez calme et connaissez vos droits : une expulsion illégale (sans juge ni commissaire) est un délit. Le bailleur ne peut couper eau/électricité, changer les serrures ou vider les lieux.
- 2En cas d’impayé, le bailleur envoie d’abord un commandement de payer par commissaire de justice. Vous disposez d’un mois (en non-meublé) pour payer ou demander un délai.
- 3Sans règlement, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection. Vous recevez une assignation — présentez-vous, c’est votre chance d’obtenir des délais de grâce.
- 4Le juge peut imposer un échéancier et autoriser le maintien dans les lieux. S’il ordonne l’expulsion, un délai est accordé (souvent 1 mois à 1 an).
- 5Après la décision, le bailleur recourt à un commissaire de justice pour l’exécution. Vous recevez un commandement de quitter les lieux — 2 mois pour partir volontairement.
- 6Trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) : pas d’expulsion forcée durant cette période, même avec décision de justice. Sauf si le logement est une résidence secondaire ou qu’un relogement est proposé.
- 7Sans solution de repli, adressez-vous au CCAS (aide sociale), au préfet (DALO — droit au logement), au FSL (fonds de solidarité pour le logement) pour un relogement ou une aide financière.
Erreurs fréquentes
- Ignorer les courriers du bailleur et du tribunal — la décision sera prise sans vous.
- Ne pas se présenter à l’audience — vous perdez la possibilité d’obtenir des délais.
- Partir « volontairement » sous la pression, sans décision de justice — vous perdez le droit au relogement.
- Ignorer la trêve hivernale et partir en hiver alors que vous étiez protégé.
- Ne pas solliciter le CCAS/FSL — des aides existent qui restent inutilisées.
Sources officielles
Remarque importante
La procédure d’expulsion est complexe et dépend de nombreuses circonstances. Ces informations sont indicatives — adressez-vous en urgence aux associations (ADIL, CCAS) ou à un avocat pour votre cas.
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