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Droits et sécuritéFrance

Le démarchage téléphonique est davantage encadré depuis le 11 août

Les appels commerciaux nécessitent désormais en principe un consentement préalable, avec des exceptions limitées liées à un contrat en cours. Cette règle vise le démarchage commercial et non tous les appels inattendus.

Contexte

Le démarchage téléphonique est un appel commercial proposant un produit ou un service, et non un contact habituel d’une administration ou d’une entreprise avec laquelle on travaille déjà. Il nécessite désormais en principe un accord préalable, sauf exceptions limitées.

Pourquoi c’est important

Cette évolution peut réduire la pression commerciale et certains risques d’arnaque, mais tout appel inattendu n’est pas automatiquement illégal. Ne communiquez jamais un code ou une donnée bancaire par téléphone, même si l’interlocuteur cite une entreprise connue.

Ce qui change

L’entreprise doit disposer d’une base légale pour appeler ; le démarchage généralisé sans accord préalable n’est plus la règle.

Qui est concerné

Les personnes recevant des appels commerciaux et les entreprises qui démarchent des clients en France.

Que faire

Ne communiquez jamais un code ou une donnée bancaire à un appel inattendu ; demandez une proposition écrite et rappelez vous-même le numéro officiel.

Détails utiles

  • La règle concerne le démarchage commercial, pas tous les appels d’une administration.
  • En cas de doute, conservez le numéro et l’heure de l’appel et utilisez un service officiel de protection du consommateur.
  • Demandez le nom de l’entreprise et rappelez le numéro publié sur son site officiel si l’offre semble importante.

Termes à connaître

démarchage téléphonique
appel commercial proposant un produit ou un service
consentement préalable
accord donné par le client avant l’appel commercial
base légale
fondement juridique permettant à l’entreprise d’appeler

Vérifiez les conditions avant d’agir : Vitalpes explique le contexte et renvoie vers la source officielle, sans remplacer un conseil personnalisé.

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