Pour qui ce guide
- Vous si l’employeur ne paie pas, licencie irrégulièrement ou enfreint le contrat
- Vous si les tentatives amiables (mise en demeure, inspection) ont échoué
- Vous si vous hésitez à engager une procédure dans votre situation
À préparer à l’avance
- Tous les documents : contrat, bulletins de paie, correspondance, décisions de l’inspection
- Le chiffrage des demandes (montants, indemnités)
- L’historique des tentatives amiables (mise en demeure, conciliation)
Procédure étape par étape
- 1Avant le tribunal, tentez d’autres voies : mise en demeure à l’employeur, plainte à l’inspection du travail, conciliation (via inspection ou syndicat). Souvent cela résout sans procès.
- 2Vérifiez la prescription : la plupart des créances salariales — 2 ans (réforme 2018) ; pour certains faits (harcèlement, discrimination) — jusqu’à 3 ou 5 ans. Tarder fait perdre le droit.
- 3Saisissez le Conseil de Prud’hommes de votre lieu de travail. Formulaires sur service-public.fr. Dépôt en ligne, par écrit ou via avocat. Indiquez faits, demandes, chiffrage.
- 4Première audience — bureau de conciliation : tentative d’accord amiable. En cas d’accord — décision exécutoire. Sinon, renvoi au bureau de jugement.
- 5Bureau de jugement : audience avec audition des parties. Vous pouvez vous défendre seul ou via avocat/syndicat. Décision rendue après des semaines à des mois.
- 6Aide juridictionnelle : si vos revenus sont sous le plafond, l’État prend en charge l’avocat. Demande sur service-public.fr.
- 7Après décision : appel possible à la Cour d’appel dans le mois. La décision est exécutoire après délivrance du titre exécutoire (via commissaire de justice pour le recouvrement).
Erreurs fréquentes
- Aller directement au tribunal sans mise en demeure ni conciliation — le juge peut juger le litige prématuré.
- Passer la prescription (2 ans pour la plupart) — le droit se perd.
- Saisir sans chiffrage des demandes — la décision sera moindre.
- Ne pas mobiliser l’aide juridictionnelle — payer l’avocat plein tarif sans nécessité.
- Ignorer le bureau de conciliation : un accord amiable est souvent plus avantageux.
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Conseil de Prud’hommes : le tribunal du travail et comment saisir » ?
Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction spécialisée dans les litiges du travail entre salarié et employeur : impayés, licenciement irrégulier, harcèlement, inexécution du contrat. C’est souvent la dernière étape après des tentatives de résolution amiable. La procédure est formaliste mais accessible : vous pouvez vous défendre seul, et l’aide juridictionnelle aide pour les frais. Voici quand saisir, comment et à quoi s’attendre. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Conseil de Prud’hommes : le tribunal du travail et comment saisir » ?
Préparez à l’avance : Tous les documents : contrat, bulletins de paie, correspondance, décisions de l’inspection; Le chiffrage des demandes (montants, indemnités); L’historique des tentatives amiables (mise en demeure, conciliation). Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Conseil de Prud’hommes : le tribunal du travail et comment saisir » est-elle possible en ligne ?
Oui, la plus grande partie de la démarche peut commencer en ligne. Préparez les documents indiqués ici et vérifiez les conditions finales sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
Les litiges du travail sont complexes et dépendent des faits. Ces informations sont indicatives — pour votre affaire, consultez un syndicat, France Travail ou un avocat en droit du travail.
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