Durée: Préparation de la demande — 1 à 4 semaines ; procédure complète — 6 à 24 mois jusqu’à décision
Coût: Saisine gratuite ; avocat — aide juridictionnelle (selon revenus)
Possible en ligne
Pour qui ce guide
- Vous si l’employeur ne paie pas, licencie irrégulièrement ou enfreint le contrat
- Vous si les tentatives amiables (mise en demeure, inspection) ont échoué
- Vous si vous hésitez à engager une procédure dans votre situation
À préparer à l’avance
- Tous les documents : contrat, bulletins de paie, correspondance, décisions de l’inspection
- Le chiffrage des demandes (montants, indemnités)
- L’historique des tentatives amiables (mise en demeure, conciliation)
Procédure étape par étape
- 1Avant le tribunal, tentez d’autres voies : mise en demeure à l’employeur, plainte à l’inspection du travail, conciliation (via inspection ou syndicat). Souvent cela résout sans procès.
- 2Vérifiez la prescription : la plupart des créances salariales — 2 ans (réforme 2018) ; pour certains faits (harcèlement, discrimination) — jusqu’à 3 ou 5 ans. Tarder fait perdre le droit.
- 3Saisissez le Conseil de Prud’hommes de votre lieu de travail. Formulaires sur service-public.fr. Dépôt en ligne, par écrit ou via avocat. Indiquez faits, demandes, chiffrage.
- 4Première audience — bureau de conciliation : tentative d’accord amiable. En cas d’accord — décision exécutoire. Sinon, renvoi au bureau de jugement.
- 5Bureau de jugement : audience avec audition des parties. Vous pouvez vous défendre seul ou via avocat/syndicat. Décision rendue après des semaines à des mois.
- 6Aide juridictionnelle : si vos revenus sont sous le plafond, l’État prend en charge l’avocat. Demande sur service-public.fr.
- 7Après décision : appel possible à la Cour d’appel dans le mois. La décision est exécutoire après délivrance du titre exécutoire (via commissaire de justice pour le recouvrement).
Erreurs fréquentes
- Aller directement au tribunal sans mise en demeure ni conciliation — le juge peut juger le litige prématuré.
- Passer la prescription (2 ans pour la plupart) — le droit se perd.
- Saisir sans chiffrage des demandes — la décision sera moindre.
- Ne pas mobiliser l’aide juridictionnelle — payer l’avocat plein tarif sans nécessité.
- Ignorer le bureau de conciliation : un accord amiable est souvent plus avantageux.
Sources officielles
Remarque importante
Les litiges du travail sont complexes et dépendent des faits. Ces informations sont indicatives — pour votre affaire, consultez un syndicat, France Travail ou un avocat en droit du travail.
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