Durée: Préparation du signalement — 1 à 2 heures ; contrôle inspection — semaines à mois ; tribunal — 6 à 18 mois
Coût: Gratuit ; syndicat et aide juridictionnelle pour le tribunal
Possible en ligne
Pour qui ce guide
- Vous si votre employeur ne paie pas, dépasse les durées légales ou enfreint le contrat
- Vous si vous subissez harcèlement, discrimination ou conditions dangereuses
- Vous si vous voulez comprendre vos droits avant de porter plainte
À préparer à l’avance
- Le contrat de travail et les bulletins de paie
- Les preuves des manquements : échanges, photos, fiches de paie
- Un journal des incidents datés (important pour harcèlement)
Procédure étape par étape
- 1D’abord, consignez les faits par écrit : dates, ce qui s’est passé, témoins. Pour harcèlement ou discrimination, rassemblez un maximum de preuves (e-mails, SMS, témoignages de collègues).
- 2Adressez-vous à l’inspection du travail de votre territoire (unité de contrôle départementale). L’adresse figure sur gouvernement.fr selon le code postal. Venue, téléphone ou dépôt en ligne possibles.
- 3Déposez un signalement / plainte. Pour certains faits (harcèlement moral/sexuel, discrimination), vous pouvez déposer anonymement. Pour d’autres (impayés, conditions), mieux vaut à votre nom.
- 4L’inspecteur contrôle l’employeur : demande de documents, visite inopinée, audition des salariés. L’employeur n’a pas le droit de vous sanctionner pour la plainte (c’est une infraction distincte).
- 5À l’issue, l’inspection peut : adresser une mise en demeure, infliger une amende, transmettre au procureur pour des poursuites pénales.
- 6S’il y a de l’argent en jeu (salaire impayé, indemnité), saisissez parallèlement le Conseil de Prud’hommes. L’inspection étaye les faits, mais la décision financière relève du juge.
- 7Protection des lanceurs d’alerte : un licenciement en représaille d’une plainte est jugé nul, et vous pouvez demander réintégration et indemnisation.
Erreurs fréquentes
- Se plaindre sans preuves — l’inspecteur a plus de mal à agir.
- Croire que l’employeur se vengera impunément — les représailles sont illégales.
- Aller aux Prud’hommes sans l’inspection : le contrôle étaye la demande.
- Tarder : pour harcèlement et certains faits, des délais de prescription s’appliquent.
- Déposer anonymement là où il faut un nom pour obtenir réparation — l’inspection est alors limitée.
Sources officielles
Remarque importante
Les litiges du travail comportent de nombreux délais et nuances. Ces informations sont indicatives — pour votre situation, consultez l’inspection du travail, un syndicat ou un avocat en droit du travail.
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