À vérifier d’abord
- Décision complète et date de notification
- Voies et délais de recours
- Présence éventuelle d’une obligation de quitter le territoire
- Fait ou pièce considéré manquant
Risque élevé · Vérifié: 2026-07-26
Refus de titre de séjour ou clôture du dossier
Distinguer dossier régularisable, recours administratif et contentieux urgent.
Preuves à conserver
- Décision intégrale
- Preuve de notification
- Copie du dossier initial
- Bordereau numéroté des nouvelles preuves
Échelle d’action
Ne commencez pas par le niveau le plus dur : choisissez selon faits, document et délai.
1
Immédiatement.
Qualifier la décision
- Lisez motif et dispositif
- Distinguez erreur de fait et question juridique
- Notez le dernier jour du recours
2
Si un complément ou nouveau dépôt est possible sans compromettre un recours urgent.
Erreur ou pièce régularisable
- Demandez une explication écrite
- Préparez la pièce correcte
- Ne renoncez pas au recours sans analyse
3
S’il est pertinent et dans le délai indiqué.
Recours gracieux
- Adressez-le à l’auteur
- Répondez aux motifs précis
- Joignez décision et bordereau
Courrier pour cette étape
Recours
Recours gracieux relatif au séjour
Quand l’utiliser: Uniquement après lecture de la décision et de ses voies et délais de recours ; ce modèle ne remplace pas une analyse juridique.
Destinataire: Auteur de la décision — généralement le préfet
Texte en français
Objet: Recours gracieux contre la décision du [date]
Madame, Monsieur le Préfet, Je forme un recours gracieux contre la décision du [date], notifiée le [date de notification], relative à [objet de la décision]. Je demande le réexamen de ma situation pour les motifs suivants : 1. [erreur de fait ou élément non pris en compte] 2. [élément juridique ou document pertinent] 3. [conséquences et situation actuelle] Je joins la décision contestée et les justificatifs numérotés. Le présent recours est exercé dans le délai indiqué par la notification. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Préfet, mes salutations respectueuses. [Nom Prénom] [Adresse] [Numéro étranger]
Avant envoi, remplacez tous les champs entre crochets et retirez les données personnelles inutiles.
Sources officielles
En cas d’écart, utilisez la source et le document propres à votre procédure.
4
En cas d’OQTF, délai court, risque d’éloignement ou droits majeurs.
Avocat/juridiction
- N’attendez pas le gracieux sans vérifier le contentieux
- Consultez un spécialiste
- Conservez la preuve du recours
Délai et urgence
Le délai dépend de la décision et peut être court. Utilisez la date de réception et les voies de recours.
À éviter
- Ne résumez pas la décision de mémoire
- Pas de texte émotionnel sans réponse aux motifs
- Un nouveau dépôt ne remplace pas forcément le recours
Signes de résultat
- Délai fixé
- Chaque motif reçoit une réponse
- Recours traçable
- Situation provisoire de séjour comprise
Sources officielles
En cas d’écart, utilisez la source et le document propres à votre procédure.
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