À vérifier d’abord
- Danger immédiat gaz, électricité, structure
- Origine humidité et ventilation
- Bailleur informé par écrit ?
- Logement social ou Caf concernés
Risque élevé · Vérifié: 2026-07-26
Moisissures, humidité ou logement non décent
Constater, informer le bailleur, ne pas cesser le loyer unilatéralement et passer à Signal Logement/conciliation/juge.
Preuves à conserver
- Photos datées et pièces
- Mesures/constats
- Courriers
- Certificats médicaux uniquement si nécessaires et transmis de façon sûre
Échelle d’action
Ne commencez pas par le niveau le plus dur : choisissez selon faits, document et délai.
1
Immédiatement.
Documenter et signaler
- Listez les défauts
- Écrivez au bailleur
- Contactez l’ADIL
2
Sans plan de travaux ou si le défaut est contesté.
Mise en demeure/Signal Logement
- Envoyez une mise en demeure
- Utilisez Signal Logement si disponible
- Demandez un calendrier des travaux
Courrier pour cette étape
Ferme
Mise en demeure pour non-décence
Quand l’utiliser: Après un premier signalement écrit lorsque les travaux ne sont pas organisés ou que le problème est contesté.
Destinataire: Bailleur ou agence
Texte en français
Objet: Mise en demeure de mettre le logement en conformité
Madame, Monsieur, Je vous ai signalé le [date du premier signalement] les désordres affectant le logement situé [adresse] : [liste factuelle]. Ces désordres persistent et affectent [sécurité / santé / équipements / humidité]. Je vous mets en demeure d’organiser les travaux de mise en conformité et de me communiquer par écrit leur nature et leur calendrier. Je continue à régler le loyer. Sans réponse ou solution, je saisirai les services et voies de recours compétents. Cordialement, [Nom Prénom]
Avant envoi, remplacez tous les champs entre crochets et retirez les données personnelles inutiles.
Sources officielles
En cas d’écart, utilisez la source et le document propres à votre procédure.
3
Si la mise en demeure reste sans réponse ou si le désaccord persiste.
Après deux mois
- Saisissez le juge des contentieux de la protection
- CDC/conciliateur possibles
- Caf/organisme peut constater la non-décence
4
Risque électrique, gaz, effondrement, intoxication ou urgence médicale.
Danger immédiat
- Appelez 112/18/15 selon le risque
- Quittez la zone dangereuse
- Conservez les preuves après mise en sécurité
Délai et urgence
Service Public mentionne deux mois après mise en demeure pour certaines suites ; cela ne justifie jamais d’attendre en cas de danger.
À éviter
- Ne cessez pas le loyer unilatéralement
- Ne restez pas au téléphone sans écrit
- Ne supprimez pas toutes les traces avant photos/constat
Signes de résultat
- Défauts reconnus
- Travaux et dates définis
- Signalement enregistré
- Réponse formelle organisme/juge
Sources officielles
En cas d’écart, utilisez la source et le document propres à votre procédure.
Vous avez repéré une erreur ?
Le message s’ouvre dans votre messagerie avec la page, son adresse et le contexte. Vitalpes ne stocke pas le signalement sur le site.
