Durée: Constitution généralement en 1 à 2 jours si les pièces sont disponibles
Coût: DossierFacile et conseil ADIL gratuits ; traduction éventuelle à votre charge
Possible en ligne
Pour qui ce guide
- Candidats à une location dans le parc privé
- Étrangers sans historique fiscal français ni garant local
- Étudiants et jeunes actifs constituant leur premier dossier
À préparer à l’avance
- Une pièce d’identité valide avec photographie parmi celles autorisées
- Un justificatif de domicile actuel figurant dans la liste officielle
- Justificatifs de situation professionnelle et de ressources adaptés à votre statut
- Pièces du garant ou visa Visale valide si cette garantie est utilisée
Procédure étape par étape
- 1Ouvrez la fiche Service-Public F1169 et sélectionnez vos pièces uniquement dans les quatre catégories officielles. La liste est exhaustive : le bailleur ne peut pas inventer une nouvelle catégorie de document.
- 2Pour l’identité, fournissez une seule pièce autorisée avec photo, par exemple passeport, carte d’identité ou titre de séjour. Une photographie de portrait distincte n’est pas nécessaire.
- 3Pour le domicile, l’activité et les ressources, utilisez uniquement les justificatifs correspondant à votre situation. Un document étranger peut être accompagné d’une traduction française et les montants convertis en euros.
- 4Le critère de revenus proche de trois loyers est une pratique fréquente de bailleurs ou d’assureurs, mais ce n’est pas une règle légale universelle. Vérifiez l’annonce et les garanties acceptées.
- 5Créez le dossier avec le service public gratuit DossierFacile : il contrôle la complétude, ajoute des filigranes et fournit un lien sécurisé au propriétaire.
- 6Ne versez aucune somme pour réserver le logement avant la signature du bail. Le bailleur ne peut pas exiger d’argent pour bloquer le bien avant le contrat.
- 7Si une pièce non autorisée est demandée, demandez le fondement par écrit et contactez l’ADIL. Une amende administrative est prévue en cas de demande interdite.
Erreurs fréquentes
- Croire que toute photographie est interdite : la photo intégrée à une pièce d’identité autorisée est admise
- Transmettre relevés bancaires, documents médicaux ou extrait de casier judiciaire
- Présenter le critère des trois loyers comme une obligation légale
- Envoyer des copies non protégées avant d’avoir vérifié l’annonce et le destinataire
- Payer une réservation avant la signature du bail
Sources officielles
Remarque importante
La sélection des pièces dépend du statut du candidat et du garant, mais le bailleur doit rester dans la liste légale. En cas de désaccord, consultez l’ADIL.
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