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En bref
Durée: Délai de préemption — 2/4 mois ; départ en cas de congé-résiliation — 6 mois
Coût: Notaire en cas d’achat ; ADIL gratuit
Sur place uniquement

Pour qui ce guide

  • Locataires en non-meublé (résidence principale) ayant reçu un congé pour vente
  • Ceux qui envisagent l’achat de leur logement
  • Locataires souhaitant comprendre le préavis lors d’une vente

À préparer à l’avance

  • Le congé pour vente reçu (prix et conditions)
  • Situation financière et capacité d’emprunt (avis d’imposition, apports)
  • Contact avec un notaire pour la transaction en cas d’achat

Procédure étape par étape

  1. 1Vérifiez la forme du congé : lettre recommandée avec AR ou signification par commissaire de justice, indiquant prix et conditions de vente. À l’oral ou par e-mail — sans valeur.
  2. 2À compter de la réception, vous disposez de 2 mois (4 en cas de reconversion/logement social) pour exercer le droit de préemption au prix indiqué. Répondez par écrit au bailleur/notaire.
  3. 3Si vous souhaitez acheter, informez le bailleur/notaire, montez votre financement et passez par notaire. Prix et conditions sont ceux du congé.
  4. 4Si vous ne voulez ou ne pouvez pas acheter, ne répondez pas ou refusez par écrit. Après 2/4 mois, le droit de préemption expire et le bailleur peut vendre à un tiers.
  5. 5La vente NE met pas fin automatiquement à votre bail. Le nouveau propriétaire doit reprendre le bail aux mêmes conditions (article 1743 du Code civil). Ce n’est que si le congé a été notifié correctement comme non-renouvellement que le bail prend fin 6 mois après le congé.
  6. 6Surveillez le délai de 6 mois : le congé pour vente vaut aussi congé de fin de bail — départ 6 mois plus tard si le bailleur ne se rétracte pas. Confirmez votre départ en recommandé.
  7. 7En cas de changement de propriétaire, le nouveau vous informera de ses coordonnées pour le loyer. Gardez tous les documents.

Erreurs fréquentes

  • Ignorer le congé — vous perdez le droit de préemption.
  • Croire que la vente = expulsion immédiate. Le bail continue si le congé n’est pas notifié comme résiliation.
  • Ne pas répondre dans le délai de 2/4 mois si vous voulez acheter — le droit de préemption tombe.
  • Ne pas vérifier la régularité du congé (recommandé, prix, conditions) — sinon il est nul.
  • Ignorer que le nouveau propriétaire doit respecter le bail en cas de vente sans congé-résiliation.

Sources officielles

Liens utiles

Résiliation du bailTypes de bailCrédit immobilier

Remarque importante

Le congé pour vente obéit à des règles et délais stricts. Ces informations sont indicatives — pour votre situation, consultez l’ADIL ou un notaire.