Pour qui ce guide
- Locataires en non-meublé (résidence principale) ayant reçu un congé pour vente
- Ceux qui envisagent l’achat de leur logement
- Locataires souhaitant comprendre le préavis lors d’une vente
À préparer à l’avance
- Le congé pour vente reçu (prix et conditions)
- Situation financière et capacité d’emprunt (avis d’imposition, apports)
- Contact avec un notaire pour la transaction en cas d’achat
Procédure étape par étape
- 1Vérifiez la forme du congé : lettre recommandée avec AR ou signification par commissaire de justice, indiquant prix et conditions de vente. À l’oral ou par e-mail — sans valeur.
- 2À compter de la réception, vous disposez de 2 mois (4 en cas de reconversion/logement social) pour exercer le droit de préemption au prix indiqué. Répondez par écrit au bailleur/notaire.
- 3Si vous souhaitez acheter, informez le bailleur/notaire, montez votre financement et passez par notaire. Prix et conditions sont ceux du congé.
- 4Si vous ne voulez ou ne pouvez pas acheter, ne répondez pas ou refusez par écrit. Après 2/4 mois, le droit de préemption expire et le bailleur peut vendre à un tiers.
- 5La vente NE met pas fin automatiquement à votre bail. Le nouveau propriétaire doit reprendre le bail aux mêmes conditions (article 1743 du Code civil). Ce n’est que si le congé a été notifié correctement comme non-renouvellement que le bail prend fin 6 mois après le congé.
- 6Surveillez le délai de 6 mois : le congé pour vente vaut aussi congé de fin de bail — départ 6 mois plus tard si le bailleur ne se rétracte pas. Confirmez votre départ en recommandé.
- 7En cas de changement de propriétaire, le nouveau vous informera de ses coordonnées pour le loyer. Gardez tous les documents.
Erreurs fréquentes
- Ignorer le congé — vous perdez le droit de préemption.
- Croire que la vente = expulsion immédiate. Le bail continue si le congé n’est pas notifié comme résiliation.
- Ne pas répondre dans le délai de 2/4 mois si vous voulez acheter — le droit de préemption tombe.
- Ne pas vérifier la régularité du congé (recommandé, prix, conditions) — sinon il est nul.
- Ignorer que le nouveau propriétaire doit respecter le bail en cas de vente sans congé-résiliation.
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Congé pour vente : le bailleur vend, vos droits » ?
Le congé pour vente est l’avis du bailleur qu’il vend le logement que vous occupez (uniquement en non-meublé, résidence principale). La loi vous donne un droit de préemption de 2 mois pour acheter en priorité. Ce n’est pas une expulsion immédiate : même sans achat, vous bénéficiez d’une protection forte sur le délai. Voici ce que signifie le congé pour vente, comment l’utiliser et ce qu’il advient de votre bail. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Congé pour vente : le bailleur vend, vos droits » ?
Préparez à l’avance : Le congé pour vente reçu (prix et conditions); Situation financière et capacité d’emprunt (avis d’imposition, apports); Contact avec un notaire pour la transaction en cas d’achat. Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Congé pour vente : le bailleur vend, vos droits » est-elle possible en ligne ?
Non, cette version de la démarche demande généralement un contact sur place ou une étape en présentiel. Vérifiez le rendez-vous et les pièces sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
Le congé pour vente obéit à des règles et délais stricts. Ces informations sont indicatives — pour votre situation, consultez l’ADIL ou un notaire.
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