Durée: Activation — automatique ; durée — jusqu’à 9 mois
Coût: 100 % des cotisations (part salarié + employeur) sur vous
Sur place uniquement
Pour qui ce guide
- Vous si vous êtes licencié ou votre contrat se termine et vous voulez garder la mutuelle
- Vous si vous percevez des indemnités chômage et voulez comprendre vos droits
- Vous si vous êtes employeur et voulez connaître votre obligation au licenciement
À préparer à l’avance
- Attestation France Travail / document de licenciement
- Attestation de la mutuelle d’entreprise (par l’employeur)
- RIB pour les paiements
Procédure étape par étape
- 1Vérifiez l’éligibilité : la portabilité vaut en cas de licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitime. Pas en démission simple sans motif. Durée : jusqu’à 9 mois (durée des indemnités compensatrices de préavis).
- 2Notification à la mutuelle : l’employeur doit informer la mutuelle du licenciement. La mutuelle prolonge automatiquement le contrat, sauf si vous refusez.
- 3Coût : 100 % des cotisations (part salarié + part employeur) basculent sur vous. C’est plus cher qu’en emploi, mais la couverture est identique. Pour certains (éligibles CSS), cela peut être désavantageux — vérifiez.
- 4Notification de refus : vous pouvez refuser la portabilité dans les 10 jours suivant la notification — le contrat prend fin. Sans refus — prolongation automatique.
- 5Pendant la portabilité, la couverture est la même qu’en emploi. Utilisez la carte mutuelle comme d’habitude.
- 6À l’issue de la portabilité (9 mois ou avant si les indemnités se terminent avant) : le contrat prend fin. Vous pouvez souscrire une mutuelle privée ou la CSS (faibles revenus).
- 7Pendant la recherche d’emploi : à la reprise d’un nouvel emploi, la nouvelle mutuelle d’entreprise remplace la portabilité. Informez l’ancienne mutuelle du changement.
- 8En cas de refus de portabilité par la mutuelle (illégal) — recours à l’inspection du travail ou au tribunal.
Erreurs fréquentes
- Ignorer la portabilité — rupture de couverture au licenciement.
- Ne pas vérifier si la CSS est plus avantageuse que la portabilité (plus chère).
- Manquer le délai de refus (10 jours) si l’on veut refuser.
- Croire la portabilité gratuite. Non — vous payez 100 % des cotisations.
- Ne pas informer la nouvelle mutuelle après une reprise d’emploi.
Sources officielles
Remarque importante
Les conditions de portabilité dépendent du motif de fin de contrat et du contrat mutuelle. Ces informations sont indicatives — pour votre situation, vérifiez auprès de l’employeur et de la mutuelle.
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