Pour qui ce guide
- Vous si des sommes ont été débitées sans votre accord
- Vous si vous avez saisi les données de votre carte sur un faux site (phishing)
- Vous si la banque refuse le remboursement et vous voulez connaître vos droits
À préparer à l’avance
- Numéro de carte (16 chiffres) et date d'expiration — pour l'opposition
- Relevés ou captures des opérations frauduleuses (date, montant, marchand)
- IBAN/RIB de votre compte — pour la correspondance avec la banque
Procédure étape par étape
- 1Appelez immédiatement le serveur d'opposition 0 892 705 705 (France Cartes) — 24/7, ≈0,347 €/min. Donnez le numéro de carte : elle sera bloquée et vous recevrez un numéro d'enregistrement (gardez-le). Signalez aussi via l'app ou la hotline de votre banque.
- 2Faites la contestation par écrit auprès de votre banque — en général dans l'app, ou par recommandé avec AR. Indiquez la carte, la date et le montant de l'opération contestée, le numéro d'enregistrement. Par loi, la banque doit rembourser sous 10 jours ouvrés (ou accorder un crédit provisionnel).
- 3Respectez les délais. Pour une opération par carte non autorisée (retrait/paiement) : 13 mois pour contester. Pour un prélèvement SEPA (SDD) : 8 semaines si déjà exécuté, 13 mois si non autorisé. Au-delà, le droit au remboursement s'éteint.
- 4Déposez plainte — au commissariat ou à la gendarmerie, par courrier, ou en ligne sur plf.internet-signalement.gouv.fr (PEROUSSE pour les fraudes en ligne). La copie de plainte est souvent demandée par la banque pour le remboursement.
- 5En cas de phishing, changez vos mots de passe, vérifiez les abonnements mobiles, signalez sur signal-spam.fr et cybermalveillance.gouv.fr (diagnostic gratuit et aide pas à pas).
- 6Si la banque refuse ou traîne : envoyez une réclamation au service réclamations de la banque, attendez la réponse (≤2 mois en général), puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation (médiateur bancaire, mediator.economie.gouv.fr). Le tribunal judiciaire n'intervient qu'après.
Erreurs fréquentes
- Attendre en pensant que « ça va se résoudre » — laisser passer le délai de 13 mois et perdre le droit au remboursement.
- Appeler seulement la banque et non le 0 892 705 705 — sans opposition, la carte reste active et les fraudeurs continuent.
- Ne pas garder le numéro d'enregistrement ni faire la contestation par écrit — difficile de prouver la date.
- Communiquer les codes SMS (SCA) aux fraudeurs — la banque considère l'opération comme autorisée et peut refuser le remboursement.
- Confondre négligence grave (transmettre code/CVV à un tiers) — la banque peut refuser ou limiter le remboursement à 150 € (art. L133-19 CMF).
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Fraude bancaire : opérations frauduleuses sur carte ou compte » ?
La fraude bancaire, ce sont les débits sur votre carte (carte bancaire) ou votre compte que vous n'avez pas autorisés (carte volée, phishing, skimming, faux prélèvement). En France, vous avez droit au remboursement (Code monétaire et financier). L'essentiel : faire vite l'opposition et la contestation. Ci-dessous : délais, montants et procédure. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Fraude bancaire : opérations frauduleuses sur carte ou compte » ?
Préparez à l’avance : Numéro de carte (16 chiffres) et date d'expiration — pour l'opposition; Relevés ou captures des opérations frauduleuses (date, montant, marchand); IBAN/RIB de votre compte — pour la correspondance avec la banque. Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Fraude bancaire : opérations frauduleuses sur carte ou compte » est-elle possible en ligne ?
Oui, la plus grande partie de la démarche peut commencer en ligne. Préparez les documents indiqués ici et vérifiez les conditions finales sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
Délais et montants fixés par le Code monétaire et financier (L133-18 à L133-25). Information indicative ; pour votre cas, contactez votre banque et, si besoin, un juriste.
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