Pour qui ce guide
- Nouveaux arrivants ayant besoin d’un compte de dépôt et d’un RIB
- Personnes ayant reçu un refus ou aucune réponse depuis 15 jours
- Usagers comparant compte classique, banque en ligne et services de base du droit au compte
À préparer à l’avance
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile et titre de séjour lorsque la banque les demande
- Preuve de dépôt de la demande et lettre de refus ou preuve datant de plus de 15 jours
- Pour le droit au compte : formulaire, déclaration sur l’honneur d’absence de compte personnel et pièces de la liste officielle
Procédure étape par étape
- 1Comparez la convention de compte, les frais de carte, virements, retraits, découvert et clôture. Un compte annoncé gratuit ne rend pas toutes les opérations gratuites.
- 2Déposez la demande et conservez une preuve datée : accusé de réception, confirmation électronique ou copie remise au guichet. La banque peut demander des informations complémentaires pour identifier le client et respecter ses obligations de vigilance.
- 3En cas d’accord, lisez la convention de compte et la brochure tarifaire avant utilisation, puis récupérez le RIB et vérifiez les moyens de paiement accordés.
- 4En cas de refus, demandez la lettre de refus. L’absence de réponse dans les 15 jours suivant une demande prouvée vaut également refus pour la procédure du droit au compte.
- 5Si vous n’avez pas de compte de dépôt personnel en France et remplissez les conditions de résidence ou de nationalité, déposez le dossier auprès de la Banque de France en ligne, au guichet ou par courrier. La banque ayant refusé peut aussi le transmettre à votre demande.
- 6La Banque de France désigne un établissement dans un délai d’un jour ouvré après réception du dossier complet. La banque désignée communique les pièces puis ouvre le compte dans le délai réglementaire après leur réception.
- 7Les services de base sont gratuits : tenue et clôture du compte, RIB, virements et prélèvements, opérations de caisse, consultation à distance et carte à autorisation systématique. Le découvert et un chéquier ordinaire ne sont pas garantis.
Erreurs fréquentes
- Ne pas conserver la preuve de la date de demande et ne plus pouvoir établir les 15 jours
- Croire que toute banque doit accepter une ouverture commerciale ordinaire
- Oublier de demander la lettre de refus
- Confondre services de base gratuits et ensemble des produits bancaires
- Transmettre RIB, identifiants ou codes à un inconnu prétendant faciliter l’ouverture
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Compte bancaire et droit au compte en cas de refus » ?
Une banque commerciale peut accepter ou refuser une demande et fixe ses pièces et tarifs. Si elle refuse par écrit ou ne répond pas dans les 15 jours suivant une demande prouvée, une personne sans compte de dépôt personnel en France peut, sous conditions, saisir la Banque de France au titre du droit au compte. La banque désignée doit ouvrir un compte avec des services bancaires de base gratuits après réception du dossier complet. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Compte bancaire et droit au compte en cas de refus » ?
Préparez à l’avance : Pièce d’identité en cours de validité; Justificatif de domicile et titre de séjour lorsque la banque les demande; Preuve de dépôt de la demande et lettre de refus ou preuve datant de plus de 15 jours; Pour le droit au compte : formulaire, déclaration sur l’honneur d’absence de compte personnel et pièces de la liste officielle. Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Compte bancaire et droit au compte en cas de refus » est-elle possible en ligne ?
Oui, la plus grande partie de la démarche peut commencer en ligne. Préparez les documents indiqués ici et vérifiez les conditions finales sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
L’ouverture commerciale dépend de la politique de la banque et de ses contrôles. Le droit au compte suppose les conditions officielles et ne donne pas automatiquement droit au crédit, au découvert ou à toutes les cartes.
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