Durée: Préparation du dossier : 2–4 semaines ; procédure complète : de 6 mois à 10 ans
Coût: Gratuit
Sur place uniquement
Pour qui ce guide
- Vous si vos mensualités dépassent vos revenus et vous ne pouvez plus rembourser vos dettes
- Vous si les créanciers appellent, un huissier menace de saisie
- Vous si vous voulez comprendre la procédure et ce qu'est le FICP
À préparer à l’avance
- Liste de toutes les dettes (crédits, factures, impôts, pensions) avec soldes et créanciers
- Justificatifs de revenus des 3 derniers mois (fiches de paie, CAF, chômage)
- Justificatifs de charges (loyer, énergie, assurance, transport)
Procédure étape par étape
- 1Téléchargez le formulaire de déclaration de surendettement sur banque-france.fr ou retirez-le à la Commission de surendettement de votre département. Remplissez toutes les rubriques — revenus, charges, dettes, patrimoine.
- 2Joignez les pièces : pièce d'identité, 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, contrats de crédit, courriers des créanciers, justificatifs de loyer. Enfants mineurs — copie du livret de famille.
- 3Adressez le dossier à la Commission de surendettement de votre département par courrier (recommandé) ou en agence Banque de France. Gratuit.
- 4Dans les semaines suivantes — la commission instruit le dossier. Elle peut demander des pièces complémentaires. Pendant cette période, les créanciers ne peuvent plus poursuivre (suspension des poursuites dès l'enregistrement du dossier).
- 5Orientation de la procédure : soit plan conventionnel de redressement (si les revenus permettent de rembourser), soit mesures imposées (rééchelonnement/remises imposées), soit procédure de rétablissement personnel (PRP — si la situation est irrémédiablement compromise).
- 6Plan conventionnel : accord avec les créanciers, généralement 7–10 ans. Mensualités, parfois remise d'une partie de la dette. Si les revenus sont insuffisants même pour vivre (restes à vivre) — PRP avec effacement des dettes.
- 7PRP sans liquidation : effacement de toutes les dettes sans vente du patrimoine. PRP avec liquidation : vente du patrimoine immobilier (sauf résidence principale si sa valeur est < seuil).
- 8FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : inscription 5 ans (8 ans pour PRP). Pendant cette période, obtenir un nouveau crédit est quasi impossible ; le compte bancaire peut être restreint (carte à autorisation systématique).
- 9À la fin du plan — attestation de la Banque de France de bonne fin, effacement du FICP. Conservez l'attestation pour de futurs crédits.
Erreurs fréquentes
- Attendre et accumuler les dettes — mieux vaut déposer tôt pour bénéficier de la suspension des poursuites.
- Cacher patrimoine/revenus — la Banque de France recoupe via FICOBA et impôts ; découverte = annulation de la procédure + sanctions.
- Prendre de nouveaux crédits pendant la procédure — infraction, peut entraîner un rejet.
- Mal présenter les restes à vivre — la commission laisse un minimum mais n'accepte pas les dépenses excessives.
- Croire que le FICP est définitif — 5–8 ans maximum, effacement anticipé à la fin du plan.
Sources officielles
Remarque importante
La procédure est régie par le Code de la consommation (L711-1 et s.). Information indicative ; les décisions relèvent de la Commission de surendettement.
Vous avez repéré une erreur ?
Le message s’ouvre dans votre messagerie avec la page, son adresse et le contexte. Vitalpes ne stocke pas le signalement sur le site.
