Pour qui ce guide
- Vous si vos mensualités dépassent vos revenus et vous ne pouvez plus rembourser vos dettes
- Vous si les créanciers appellent, un huissier menace de saisie
- Vous si vous voulez comprendre la procédure et ce qu'est le FICP
À préparer à l’avance
- Liste de toutes les dettes (crédits, factures, impôts, pensions) avec soldes et créanciers
- Justificatifs de revenus des 3 derniers mois (fiches de paie, CAF, chômage)
- Justificatifs de charges (loyer, énergie, assurance, transport)
Procédure étape par étape
- 1Téléchargez le formulaire de déclaration de surendettement sur banque-france.fr ou retirez-le à la Commission de surendettement de votre département. Remplissez toutes les rubriques — revenus, charges, dettes, patrimoine.
- 2Joignez les pièces : pièce d'identité, 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, contrats de crédit, courriers des créanciers, justificatifs de loyer. Enfants mineurs — copie du livret de famille.
- 3Adressez le dossier à la Commission de surendettement de votre département par courrier (recommandé) ou en agence Banque de France. Gratuit.
- 4Dans les semaines suivantes — la commission instruit le dossier. Elle peut demander des pièces complémentaires. Pendant cette période, les créanciers ne peuvent plus poursuivre (suspension des poursuites dès l'enregistrement du dossier).
- 5Orientation de la procédure : soit plan conventionnel de redressement (si les revenus permettent de rembourser), soit mesures imposées (rééchelonnement/remises imposées), soit procédure de rétablissement personnel (PRP — si la situation est irrémédiablement compromise).
- 6Plan conventionnel : accord avec les créanciers, généralement 7–10 ans. Mensualités, parfois remise d'une partie de la dette. Si les revenus sont insuffisants même pour vivre (restes à vivre) — PRP avec effacement des dettes.
- 7PRP sans liquidation : effacement de toutes les dettes sans vente du patrimoine. PRP avec liquidation : vente du patrimoine immobilier (sauf résidence principale si sa valeur est < seuil).
- 8FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : inscription 5 ans (8 ans pour PRP). Pendant cette période, obtenir un nouveau crédit est quasi impossible ; le compte bancaire peut être restreint (carte à autorisation systématique).
- 9À la fin du plan — attestation de la Banque de France de bonne fin, effacement du FICP. Conservez l'attestation pour de futurs crédits.
Erreurs fréquentes
- Attendre et accumuler les dettes — mieux vaut déposer tôt pour bénéficier de la suspension des poursuites.
- Cacher patrimoine/revenus — la Banque de France recoupe via FICOBA et impôts ; découverte = annulation de la procédure + sanctions.
- Prendre de nouveaux crédits pendant la procédure — infraction, peut entraîner un rejet.
- Mal présenter les restes à vivre — la commission laisse un minimum mais n'accepte pas les dépenses excessives.
- Croire que le FICP est définitif — 5–8 ans maximum, effacement anticipé à la fin du plan.
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Surendettement : procédure en cas de dettes impayées » ?
Le surendettement est une procédure légale française pour les particuliers qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes (crédits, factures, impôts). En déposant un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous pouvez obtenir : un plan conventionnel de redressement (plan d'apurement), un rééchelonnement, une remise de dettes (totale ou partielle), ou une procédure de rétablissement personnel (PRP — effacement total sans capacité de remboursement). Pendant la procédure — inscription au FICP (fichier des incidents) pour 5–8 ans. Ci-dessous : comment déposer et ce qu'il faut savoir. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Surendettement : procédure en cas de dettes impayées » ?
Préparez à l’avance : Liste de toutes les dettes (crédits, factures, impôts, pensions) avec soldes et créanciers; Justificatifs de revenus des 3 derniers mois (fiches de paie, CAF, chômage); Justificatifs de charges (loyer, énergie, assurance, transport). Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Surendettement : procédure en cas de dettes impayées » est-elle possible en ligne ?
Non, cette version de la démarche demande généralement un contact sur place ou une étape en présentiel. Vérifiez le rendez-vous et les pièces sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
La procédure est régie par le Code de la consommation (L711-1 et s.). Information indicative ; les décisions relèvent de la Commission de surendettement.
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