Pour qui ce guide
- Vous si vous et votre conjoint êtes d'accord sur tout (biens, garde, pension) et voulez un divorce rapide
- Vous si vous n'avez pas d'enfants mineurs et voulez éviter le tribunal
- Vous si vous voulez comprendre le coût et les délais
À préparer à l’avance
- Liste des biens communs (immobilier, comptes, meubles) avec estimation
- Accord sur la garde des enfants et la pension alimentaire (si enfants)
- Choix du nom (conserver le nom marital ou reprendre le nom de jeune fille)
Procédure étape par étape
- 1Vérifiez l'éligibilité à la procédure hors tribunal : pas d'enfants mineurs, pas de demande de protection de personne vulnérable, pas de demande de révision de la convention. En présence d'enfants mineurs — uniquement devant le juge (procédure contentieuse).
- 2Trouvez un avocat : chaque époux doit avoir le sien (depuis 2017). Coût : 500–1 500 € par avocat. Choisissez un avocat en droit de la famille via conseil-national-des-barreaux.fr.
- 3Rédigez la convention de divorce avec les avocats : répartition des biens, prestation compensatoire (si revenus inégaux), garde des enfants, pension alimentaire, impacts fiscaux. Un avocat prépare le brouillon, l'autre le révise.
- 4Signature : chaque époux reçoit le projet de convention, avec un délai de réflexion de 15 jours. Ensuite, chacun signe chez son avocat. Date de signature = date du divorce (effet immédiat).
- 5Dépôt chez le notaire : l'un des avocats (ou les époux) dépose la convention chez un notaire dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire vérifie (formalités) et délivre un récépissé. Coût du notaire ≈50 €.
- 6Récépissé = titre de divorce. Sert à mettre à jour votre statut : mairie (état civil), impôts (en ligne sur impots.gouv.fr), CAF, banque. Pour un changement de nom — démarche en mairie.
- 7Prestation compensatoire : en cas d'écart de revenus marqué, un époux verse à l'autre (capital ou rente). Calculée selon les articles 270–278 du Code civil. Versemable en une fois ou en plusieurs fois.
- 8Si enfants mineurs : procédure contentieuse — requête séparée au juge aux affaires familiales. Le juge vérifie l'intérêt des enfants, la garde, le droit de visite, la pension alimentaire. Délai : 6–18 mois.
- 9Pour les étrangers : un divorce en France est reconnu dans le pays d'origine selon les conventions bilatérales. Le divorce russe — procédure distincte en ZAGALS/s Tribunal russe.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'on peut divorcer sans avocat — pour le consentement mutuel, deux avocats distincts sont requis.
- Ne pas inclure de prestation compensatoire en cas d'écart de revenus — un époux peut la réclamer ensuite devant le juge.
- Oublier de mettre à jour le statut partout : impôts, CAF, banque, assurance — chaque service a son propre processus.
- Déposer la convention chez le notaire au-delà de 7 jours après signature — procédure non valable, il faut resigner.
- Confondre divorce par consentement mutuel et acceptation (ce dernier — accord sur le principe du divorce, mais pas sur les biens).
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Divorce par consentement mutuel : divorce à l'amiable » ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée de divorce en France depuis 2017. Pas de juge (en l'absence d'enfants mineurs) : les époux signent une convention avec des avocats (un par époux, ou commun dans des cas rares), un notaire l'enregistre. Délai : 1–3 mois. Coût : 1 000–3 000 € pour le couple (avocats + notaire). En présence d'enfants mineurs — procédure devant le juge aux affaires familiales. Ci-dessous : quand elle convient, comment la mener et points clés. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Divorce par consentement mutuel : divorce à l'amiable » ?
Préparez à l’avance : Liste des biens communs (immobilier, comptes, meubles) avec estimation; Accord sur la garde des enfants et la pension alimentaire (si enfants); Choix du nom (conserver le nom marital ou reprendre le nom de jeune fille). Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Divorce par consentement mutuel : divorce à l'amiable » est-elle possible en ligne ?
Non, cette version de la démarche demande généralement un contact sur place ou une étape en présentiel. Vérifiez le rendez-vous et les pièces sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
Le divorce est régi par le Code civil (articles 229–247). Information indicative ; pour votre cas, consultez un avocat en droit de la famille.
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