Durée: Accord : 2–6 semaines ; JAF : 4–12 mois ; ARIPA : 1–2 mois
Coût: Gratuit (CAF, ARIPA) ; avocat 500–2 000 €
Possible en ligne
Pour qui ce guide
- Vous si vous êtes parent gardien et ne percevez pas de pension alimentaire
- Vous si vous devez payer et voulez connaître le montant
- Vous si l'autre parent ne paie pas et vous voulez un recouvrement forcé
À préparer à l’avance
- Justificatifs de revenus des deux parents (avis d'imposition, fiches de paie)
- Calendrier de garde (résidence habituelle/alternée, nombre de jours)
- Liste des dépenses de l'enfant (école, santé, loisirs, alimentation)
Procédure étape par étape
- 1Estimez le montant : utilisez le simulateur sur le site du Ministère de la Justice ou caf.fr (simulateur pension alimentaire). Sont pris en compte : revenu net des deux, nombre d'enfants, temps de garde (l'alternée réduit le montant).
- 2Accord amiable : si les parents sont d'accord, inscrivez le montant dans une convention parentale. Un avocat ou un médiateur familial aide. Homologation par le JAF pour une exécution officielle.
- 3Décision du JAF : en l'absence d'accord — requête au tribunal judiciaire (voir mode-garde-juge). Le JAF fixe le montant selon le barème, la durée, l'indexation.
- 4Recouvrement en cas d'impayés : le parent créancier peut s'adresser à : (1) la CAF pour l'Allocation de Soutien Familial (ASF) — 123,86 €/enfant/mois (2025) si le parent défaillant ≥1 mois ou est inconnu ; (2) une procédure de saisie — via un huissier ou le PAJE (Paiement Direct de Pension Alimentaire) auprès de l'employeur du débiteur ; (3) l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) — gratuit, jusqu'à 100 % du montant.
- 5ARIPA : déposez sur caf.fr ou par téléphone. L'ARIPA saisit automatiquement l'employeur du débiteur, bloque les comptes, retient sur les remboursements d'impôts. Gratuit.
- 6PAJE (Paiement Direct) : prélèvement direct sur le salaire du débiteur — via la CAF ou un huissier. Appliqué après 1 mois d'impayé.
- 7Modification du montant : en cas de changement de circonstances (perte d'emploi, nouvel enfant, garde modifiée) — nouvelle requête au JAF. Ne réduisez pas seul.
- 8Fin du versement : quand l'enfant devient autonome (en général 18 ans et travaille, ou 25 ans si étudiant sans autonomie financière). Le JAF peut prolonger.
- 9Fiscalité : la pension alimentaire est déductible pour le parent qui la verse (jusqu'à 6 674 €/enfant/an, sans justificatif, ou le montant réel avec justificatifs). Déclarée comme revenu pour le parent qui la reçoit.
Erreurs fréquentes
- Ne pas utiliser le simulateur : le montant peut être nettement supérieur à votre estimation.
- Compter sur un arrangement verbal — impossible à faire exécuter.
- Ne pas s'adresser à la CAF en cas d'impayé — vous perdez l'ASF (≈120 €/enfant/mois).
- Réduire ou cesser seul le versement en cas de changement — une décision du JAF est nécessaire.
- Ne pas indexer la pension (en général sur le coût de la vie) — la valeur réelle s'érode.
Sources officielles
Remarque importante
La pension alimentaire est régie par le Code civil (articles 371-2, 373-2-2). Information indicative ; pour votre cas, consultez un avocat.
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