Pour qui ce guide
- Vous si vous êtes parent gardien et ne percevez pas de pension alimentaire
- Vous si vous devez payer et voulez connaître le montant
- Vous si l'autre parent ne paie pas et vous voulez un recouvrement forcé
À préparer à l’avance
- Justificatifs de revenus des deux parents (avis d'imposition, fiches de paie)
- Calendrier de garde (résidence habituelle/alternée, nombre de jours)
- Liste des dépenses de l'enfant (école, santé, loisirs, alimentation)
Procédure étape par étape
- 1Estimez le montant : utilisez le simulateur sur le site du Ministère de la Justice ou caf.fr (simulateur pension alimentaire). Sont pris en compte : revenu net des deux, nombre d'enfants, temps de garde (l'alternée réduit le montant).
- 2Accord amiable : si les parents sont d'accord, inscrivez le montant dans une convention parentale. Un avocat ou un médiateur familial aide. Homologation par le JAF pour une exécution officielle.
- 3Décision du JAF : en l'absence d'accord — requête au tribunal judiciaire (voir mode-garde-juge). Le JAF fixe le montant selon le barème, la durée, l'indexation.
- 4Recouvrement en cas d'impayés : le parent créancier peut s'adresser à : (1) la CAF pour l'Allocation de Soutien Familial (ASF) — 123,86 €/enfant/mois (2025) si le parent défaillant ≥1 mois ou est inconnu ; (2) une procédure de saisie — via un huissier ou le PAJE (Paiement Direct de Pension Alimentaire) auprès de l'employeur du débiteur ; (3) l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) — gratuit, jusqu'à 100 % du montant.
- 5ARIPA : déposez sur caf.fr ou par téléphone. L'ARIPA saisit automatiquement l'employeur du débiteur, bloque les comptes, retient sur les remboursements d'impôts. Gratuit.
- 6PAJE (Paiement Direct) : prélèvement direct sur le salaire du débiteur — via la CAF ou un huissier. Appliqué après 1 mois d'impayé.
- 7Modification du montant : en cas de changement de circonstances (perte d'emploi, nouvel enfant, garde modifiée) — nouvelle requête au JAF. Ne réduisez pas seul.
- 8Fin du versement : quand l'enfant devient autonome (en général 18 ans et travaille, ou 25 ans si étudiant sans autonomie financière). Le JAF peut prolonger.
- 9Fiscalité : la pension alimentaire est déductible pour le parent qui la verse (jusqu'à 6 674 €/enfant/an, sans justificatif, ou le montant réel avec justificatifs). Déclarée comme revenu pour le parent qui la reçoit.
Erreurs fréquentes
- Ne pas utiliser le simulateur : le montant peut être nettement supérieur à votre estimation.
- Compter sur un arrangement verbal — impossible à faire exécuter.
- Ne pas s'adresser à la CAF en cas d'impayé — vous perdez l'ASF (≈120 €/enfant/mois).
- Réduire ou cesser seul le versement en cas de changement — une décision du JAF est nécessaire.
- Ne pas indexer la pension (en général sur le coût de la vie) — la valeur réelle s'érode.
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Pension alimentaire : contribution à l'entretien de l'enfant » ?
La pension alimentaire est la somme qu'un parent verse à l'autre pour l'entretien de l'enfant après la séparation. En général versée par le parent non gardien (ou celui qui gagne moins en résidence alternée). Le montant est calculé selon le barème du Ministère de la Justice : prend en compte les revenus des deux parents, le temps de garde, le nombre d'enfants. Montant type : 100–400 €/enfant/mois. Peut être fixée à l'amiable (accord) ou par le juge. La CAF propose l'ASF (Allocation de Soutien Familial) si l'autre parent ne paie pas. Ci-dessous : comment fixer et percevoir. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Pension alimentaire : contribution à l'entretien de l'enfant » ?
Préparez à l’avance : Justificatifs de revenus des deux parents (avis d'imposition, fiches de paie); Calendrier de garde (résidence habituelle/alternée, nombre de jours); Liste des dépenses de l'enfant (école, santé, loisirs, alimentation). Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Pension alimentaire : contribution à l'entretien de l'enfant » est-elle possible en ligne ?
Oui, la plus grande partie de la démarche peut commencer en ligne. Préparez les documents indiqués ici et vérifiez les conditions finales sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
La pension alimentaire est régie par le Code civil (articles 371-2, 373-2-2). Information indicative ; pour votre cas, consultez un avocat.
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