Durée: Convention amiable : 2–6 semaines ; décision JAF : 4–12 mois
Coût: Convention : 500–1 500 € avocat ; JAF : gratuit + avocat 1 000–3 000 €
Sur place uniquement
Pour qui ce guide
- Vous si vous divorcez/se séparez et devez fixer la garde des enfants
- Vous si vous êtes parent isolé et voulez formaliser l'autorité parentale
- Vous si vous êtes en litige de garde avec l'autre parent
À préparer à l’avance
- Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant
- Liste des souhaits : résidence habituelle/alternée, droit de visite, pension alimentaire
- Justificatifs de revenus (pour le calcul de la pension)
Procédure étape par étape
- 1Comprendre : autorité parentale ≠ garde. L'autorité parentale — droits et devoirs (éducation, santé, biens). La garde (résidence) — où vit l'enfant. Les deux parents conservent en général l'autorité parentale même après le divorce.
- 2Accord amiable : si les parents sont d'accord, rédigez une convention parentale (avec avocat ou médiateur familial). Inclut résidence, droit de visite, pension alimentaire, participation aux décisions. Homologation par le juge pour une exécution officielle.
- 3Résidence habituelle : l'enfant vit chez un parent, l'autre a un droit de visite et d'hébergement (en général un week-end alterné + la moitié des vacances scolaires).
- 4Résidence alternée : l'enfant vit alternativement chez chaque parent (une semaine sur deux, 15 jours, ou autre rythme). Possible à tout âge, mais plus fréquente >6 ans.
- 5Juge aux affaires familiales (JAF) : en l'absence d'accord — déposez une requête au tribunal judiciaire. Le JAF décide dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une médiation familiale gratuite est proposée en début de procédure.
- 6Pension alimentaire : le parent non gardien (ou celui qui gagne moins en alternée) verse pour l'entretien de l'enfant. Montant selon barème (simulateur sur le site du Ministère de la Justice, prend en compte revenus, temps de garde, nombre d'enfants).
- 7Droit de visite et d'hébergement (DVH) : minimum — week-end alterné + moitié des vacances. Peut être élargi, limité ou suspendu (si le parent présente un risque).
- 8Modifications : possibles dans l'intérêt de l'enfant (déménagement, nouvelle situation d'un parent). Déposez une requête au JAF — ne modifiez pas seul.
- 9International : si un parent vit à l'étranger — régi par la Convention de La Haye 1996 ou des conventions bilatérales. Enlèvement international d'enfant — Convention de La Haye 1980.
- 10Pour les grands-parents : droit de maintenir des liens avec les petits-enfants (article 371-4 du Code civil) — si le parent fait obstacle, le grand-parent peut saisir le JAF.
Erreurs fréquentes
- Confondre autorité parentale et garde — ce sont deux concepts aux règles distinctes.
- Croire que la mère obtient automatiquement la garde — la loi est neutre, les deux parents sont égaux.
- Ne pas faire homologuer l'accord par le JAF — les arrangements verbaux ne sont pas exécutoires.
- Bloquer seul les visites de l'autre parent — illégal, vous pouvez perdre la garde.
- Ne pas réviser la pension alimentaire en cas de changement de revenus — des arriérés peuvent s'accumuler.
Sources officielles
Remarque importante
L'autorité parentale est régie par le Code civil (articles 371-1 et s.). Information indicative ; pour votre cas, consultez un avocat en droit de la famille.
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