Risque élevé · Vérifié: 2026-07-26

Salaire non payé par l’employeur

Vérifier la paie, demander le règlement et préserver le recours prud’homal.

À vérifier d’abord

  1. Date habituelle de paie
  2. Bulletin et compte bancaire
  3. Absence de suspension/absence
  4. Tout ou partie du salaire

Preuves à conserver

  • Contrat/avenants
  • Bulletins
  • Relevés
  • Décompte heures/primes

Échelle d’action

Ne commencez pas par le niveau le plus dur : choisissez selon faits, document et délai.

1

Dès le retard.

Vérifier le calcul

  • Comparez contrat/bulletin/compte
  • Écrivez au service paie
  • Fixez le montant
2

Si l’erreur n’est pas rapidement corrigée.

Mise en demeure

  • Envoyez une demande écrite
  • Précisez période et somme
  • Demandez bulletin rectifié

Courrier pour cette étape

Ferme

Demande de paiement du salaire

Quand l’utiliser: En cas de retard ou non-paiement après vérification du bulletin, du contrat et du compte bancaire.

Destinataire: Employeur / service paie

Texte en français

Objet: Mise en demeure de payer le salaire dû

Madame, Monsieur,

Le salaire correspondant à la période [période], exigible le [date habituelle], n’a pas été versé / a été versé partiellement. Le montant brut/net concerné est [montant ou différence].

Je vous demande de procéder au règlement et de me remettre le bulletin rectifié, le cas échéant, dans un délai de [délai raisonnable].

À défaut de régularisation, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.

Cordialement,
[Nom Prénom]
[Poste / matricule]
Variables à remplacer
  • [période]
  • [date habituelle]
  • [montant ou différence]
  • [délai raisonnable]
  • [Nom Prénom]
  • [Poste / matricule]
Pièces à joindre
  • Contrat
  • Bulletin
  • Relevé bancaire
  • Décompte

Avant envoi, remplacez tous les champs entre crochets et retirez les données personnelles inutiles.

Sources officielles

En cas d’écart, utilisez la source et le document propres à votre procédure.

3

En cas de non-paiement persistant.

Conseil de prud’hommes

  • Préparez un dossier chronologique
  • Vérifiez la prescription de trois ans
  • Envisagez syndicat/avocat

Délai et urgence

L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Cela ne justifie pas de retarder les preuves et la demande.

À éviter

  • Ne signez pas une somme erronée sans réserves
  • Ne restez pas aux appels
  • Ne publiez pas les bulletins

Signes de résultat

  • Somme reconnue
  • Paiement et bulletin reçus
  • Dossier prud’homal enregistré
  • Documents de fin corrigés

Sources officielles

En cas d’écart, utilisez la source et le document propres à votre procédure.