Contexte
Le diagnostic social et financier sert à examiner les revenus, la dette et les aides possibles avant la phase d’expulsion judiciaire. La CCAPEX est une commission départementale qui coordonne la prévention des impayés et des expulsions.
Pourquoi c’est important
Un contact précoce peut faciliter un échéancier ou une aide et montre que la dette est prise en charge. La procédure n’efface pas la dette et n’annule pas une expulsion déjà engagée.
Ce qui change
Le diagnostic peut être transmis à la CCAPEX dès sa réalisation et être actualisé lorsque la situation évolue.
Qui est concerné
Les locataires qui rencontrent des difficultés de paiement et leurs familles ; la procédure n’efface pas automatiquement la dette et n’annule pas une expulsion.
Que faire
N’attendez pas une convocation judiciaire : écrivez au bailleur et contactez un travailleur social ou un service logement de votre commune.
Détails utiles
- Les solutions peuvent inclure un échéancier, une aide financière ou un accompagnement.
- Conservez le bail, les courriers et les justificatifs de paiement.
- Demandez au travailleur social de confirmer la démarche et les documents à fournir.
Termes à connaître
- impayé de loyer
- loyer ou somme locative qui n’a pas été payée à l’échéance
- diagnostic social et financier
- évaluation de la situation sociale et financière du locataire
- CCAPEX
- commission départementale de prévention des expulsions et des impayés
