Contexte
La trêve hivernale est la période annuelle pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Ses dates actuelles, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, ont été fixées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le principe a également été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, interdites pendant cette période.
Pourquoi c’est important
Pour les locataires en difficulté, la trêve offre cinq mois sans menace d'expulsion forcée et protège contre les coupures de gaz et d'électricité. Elle ne supprime toutefois pas les dettes de loyer accumulées : à la fin de la trêve, si une décision d'expulsion a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.
Ce qui change
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d'un locataire, quel que soit le motif, notamment pour des loyers non payés, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur.
Détails utiles
- La trêve s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
- L'expulsion est impossible pendant cette période même avec une décision judiciaire favorable au bailleur.
- La trêve ne supprime pas les dettes de loyer accumulées.
- Après le 31 mars 2027, si une décision d'expulsion a été rendue, la procédure peut être exécutée par un commissaire de justice.
- Ne sont pas protégés : les personnes relogées selon leurs besoins familiaux, les résidents d'un immeuble sous arrêté de mise en sécurité, et les squatteurs, pour lesquels le juge peut supprimer ou réduire la trêve.
- Les conjoints et partenaires expulsés par le juge aux affaires familiales (non-conciliation ou ordonnance de protection pour violences) ne sont pas protégés.
- Les dates de la trêve sont fixées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur).
- En période de crise sanitaire notamment, le gouvernement peut prolonger la trêve ou prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve.
- Les coupures de gaz et d'électricité sont également interdites pendant la trêve.
Termes à connaître
- Trêve hivernale
- Période annuelle, du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle les expulsions locatives et les coupures de gaz et d'électricité sont suspendues.
- Commissaire de justice
- Officier public qui peut exécuter une décision d'expulsion après la fin de la trêve.
- Loi Alur
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a fixé les dates de la trêve.
- Ordonnance de protection
- Décision du juge aux affaires familiales protégeant une victime de violences conjugales ; l'expulsion du conjoint violent n'est pas couverte par la trêve.
