Contexte
Après le décès de Mme I., sa fille, qui avait reçu 2 donations de son vivant, a renoncé à sa part au profit de ses 3 enfants, qui viennent à la succession par représentation. L'administration fiscale, invoquant l'article 777 du Code général des impôts, a exigé l'intégration de ces donations dans le barème progressif et réclamé 333 857 € de droits et 20 699 € d'intérêts de retard. La cour d'appel de Paris avait validé ce redressement le 6 janvier 2025, avant que la Cour de cassation ne casse cette décision.
Pourquoi c’est important
La renonciation au profit de ses enfants est une pratique familiale fréquente, et cette clarification protège les héritiers par représentation de redressements importants. Désormais, les donations reçues par le parent renonçant sont réputées n'avoir jamais existé fiscalement entre le défunt et lui et ne peuvent donc pas être opposées aux petits-enfants.
Ce qui change
L'arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219, publié au bulletin) casse la décision de la cour d'appel et exclut les donations reçues par l'héritier renonçant de la base des droits dus par ses enfants représentants.
Qui est concerné
La décision concerne les familles où un héritier renonce à la succession au profit de ses enfants, ainsi que toute personne venant par représentation dont le parent avait reçu des donations du défunt moins de 15 ans avant le décès.
Que faire
Si vous envisagez de renoncer à une succession au profit de vos enfants, conservez les documents relatifs aux donations antérieurement reçues. En cas de contrôle, vous pouvez invoquer l'article 805 du Code civil et cet arrêt de la Cour de cassation, et consulter un notaire en cas de doute.
Détails utiles
- La Cour de cassation s'appuie sur l'article 805 du Code civil : « l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ».
- L'article 784 du CGI vise uniquement les donations consenties par le défunt « aux donataires, héritiers ou légataires » ; le renonçant n'entre plus dans ces catégories.
- Le redressement réclamé était de 333 857 € de droits et 20 699 € d'intérêts de retard, soit 354 556 € au total.
- L'arrêt date du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219, publié au bulletin) ; la cour d'appel de Paris avait validé le redressement le 6 janvier 2025.
- Sont concernées les donations consenties moins de 15 ans avant le décès ; la défunte avait fait 2 donations à sa fille.
- Le Code général des impôts ne comporte aucune disposition relative aux représentants.
Termes à connaître
- Représentation
- Mécanisme permettant aux enfants d'hériter à la place de leur parent décédé ou renonçant.
- Donation
- Acte par lequel une personne transmet un bien de son vivant ; les donations de moins de 15 ans sont en principe rappelées pour le calcul des droits.
- DMTG (droits de mutation à titre gratuit)
- Impôt sur les donations et successions, calculé selon un barème progressif (article 777 du CGI).
- Renonciation à la succession
- Acte par lequel un héritier abandonne sa part ; il est alors censé n'avoir jamais été héritier.
