Durée: Préparation — des semaines ; transcription — des mois
Coût: Transcription gratuite ; apostille et traduction — à votre charge
Possible en ligne
Pour qui ce guide
- Vous si vous vous êtes marié à l’étranger et l’un des conjoints est français ou résident
- Vous si vous voulez que le mariage soit reconnu en France pour des démarches juridiques
- Vous si vous demandez un titre de séjour via regroupement familial avec un acte étranger
À préparer à l’avance
- L’original de l’acte de mariage étranger (avec apostille/légalisation)
- La traduction assermentée de l’acte
- Les pièces d’identité des deux conjoints, justificatifs de filiation
Procédure étape par étape
- 1Obtenez l’original de l’acte de mariage délivré dans le pays de célébration, avec apostille (ou légalisation). Voir le guide legalisation-documents.
- 2Faites une traduction assermentée de l’acte en France (traducteur assermenté). Une traduction sans apostille n’est pas acceptée.
- 3Déposez la demande de transcription au tribunal judiciaire de Nantes (Service central d’état civil) si l’un des conjoints est français. Pour les étrangers résidents — en mairie du domicile ou au SCEC.
- 4Joignez : original de l’acte + apostille + traduction, CNI/passeport des deux, justificatifs de la validité du mariage (consentement, absence d’obstacles — certificat de capacité à mariage, s’il y en a eu un).
- 5Attendez la décision (des mois). En cas d’avis favorable, le mariage est porté dans les registres français et vous pouvez demander un livret de famille et un acte de mariage français.
- 6Après la transcription, utilisez l’acte français pour : titre de séjour via regroupement, succession, fiscalité, retraite, naissance d’enfants.
- 7En cas de refus de transcription (par exemple, doute sur la validité du mariage), un recours au tribunal est possible.
- 8Un mariage célébré à l’étranger selon la loi locale est en principe reconnu en France (loyauté internationale), mais la transcription est nécessaire pour les actes français.
Erreurs fréquentes
- Croire que l’acte étranger suffit. Sans transcription, il ne produit pas d’effets juridiques français.
- Déposer sans apostille/traduction — refus.
- Confondre transcription (inscription au registre) et reconnaissance (automatique).
- Ne pas demander le livret de famille ensuite — utile pour les démarches.
- Penser que la transcription annule l’acte étranger. Non — les deux restent valables.
Sources officielles
Remarque importante
La procédure de transcription dépend des nationalités des conjoints et du pays de célébration. Ces informations sont indicatives — pour votre situation, adressez-vous au SCEC de Nantes ou à la mairie.
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