Pour qui ce guide
- Vous si vous démarrez en freelance ou petite activité en France
- Vous si vous voulez comprendre micro-entreprise vs autres statuts
- Vous si vous êtes travailleur étranger et voulez travailler à votre compte
À préparer à l’avance
Procédure étape par étape
- 1Déterminez l’activité et le code APE (NAF) — sur insee.fr. Vérifiez que votre activité convient à la micro-entreprise (certaines interdites).
- 2Inscrivez-vous via le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr, INPI) — portail unique depuis 2023. Remplissez le formulaire, payez les frais (~30 à 60 €).
- 3Recevez le SIRET (via l’INSEE) — votre identifiant. L’URSSAF vous enregistre automatiquement.
- 4Pour les hors-UE : vérifiez l’autorisation de travailler (titre avec droit ou changement de statut). Pour certaines professions (commerçant, artisan) — exigences supplémentaires.
- 5Déclarez le chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre (choisissez le rythme) sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Cotisations — % du CA (12,3 % prestations services, 21,2 % vente, et variantes).
- 6TVA : depuis 2024, la micro-entreprise peut être ou non redevable de la TVA selon les plafonds. Vérifiez si vous êtes en franchise ou redevable, et comment déclarer.
- 7Factures : émettez avec mentions obligatoires (SIRET, taux TVA, etc.). Modèles sur economie.gouv.fr.
- 8Revenus : vous payez des cotisations, mais pas de « salaire ». Un compte bancaire dédié (Pro ou séparé) est obligatoire au-delà de 10 000 € de CA sur 2 ans.
- 9Fermeture : possible via le Guichet unique (radiation). Gratuit.
- 10Évolution : en cas de croissance du CA au-delà des plafonds — passage au régime réel (EI, SASU, EURL).
Erreurs fréquentes
- Ne pas déclarer à temps — pénalités et intérêts.
- Croire micro = sans cotisations. Elles existent, en % du CA.
- Mélanger comptes personnels et pro (au-delà de 10 000 € sur 2 ans — séparé obligatoire).
- Ne pas vérifier l’autorisation pour les hors-UE — activité illégale.
- Ne pas évoluer à la croissance — cotisations ou droits désavantageux.
Sources officielles
Remarque importante
Les conditions de la micro-entreprise évoluent (plafonds, TVA). Ces informations sont indicatives — pour votre cas, utilisez le Guichet unique et l’URSSAF.
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