Pour qui ce guide
- Vous si vous êtes micro-entrepreneur et voulez comprendre la TVA
- Vous si votre chiffre d’affaires croît et pourrait dépasser le seuil de franchise
- Vous si vous hésitez — rester en franchise ou opter pour la TVA
À préparer à l’avance
- Chiffre d’affaires de l’année en cours et passée (pour évaluer le seuil)
- Connaissance du type d’activité (commerce vs services)
- Compte URSSAF et (si redevable) impots.gouv.fr
Procédure étape par étape
- 1Déterminez le seuil de franchise : 91 900 €/2 ans (commerce, vente), 36 800 €/2 ans (services). Calcul glissant.
- 2Tant que le CA est sous le seuil — vous êtes en franchise en base de TVA : pas de TVA facturée, pas de déclaration de TVA. Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures.
- 3Dépassement du seuil : l’année du dépassement (ou au 1er franchissement), vous basculez en régime redevable de la TVA. Vous facturez la TVA (20 % la plupart, 10 %, 5,5 % selon le type), vous déclarez sur impots.gouv.fr (CA3 mensuelle/trimestrielle, ou annuelle pour les petits).
- 4Option volontaire : vous pouvez opter pour la TVA (redevable) même sous le seuil, afin de déduire la TVA sur les achats (intéressant avec de gros investissements). Option pour 2 ans minimum.
- 5Déclaration de TVA : en régime réel normal — CA3 mensuelle/trimestrielle ; en mini-réel — annuelle (sous un certain CA). Échéances strictes.
- 6Régularisation au passage en redevable : TVA sur stocks/clients à déclarer. L’URSSAF notifiera le changement.
- 7Factures : au passage en redevable — mentions TVA (taux, montant HT/TTC, numéro). Modèles sur economie.gouv.fr.
- 8Comptable : au passage en régime TVA, un comptable est souvent nécessaire (calcul, déclarations).
- 9Inverse — démission de l’option TVA : impossible avant 2 ans.
Erreurs fréquentes
- Ne pas suivre les seuils — passage inattendu en TVA, amendes pour non-déclaration.
- Ne pas mettre à jour la mention sur les factures (franchise → TVA) — infraction.
- Ne pas déduire la TVA sur les achats en option redevable — avantage perdu.
- Manquer les échéances CA3 — pénalités.
- Croire micro = toujours sans TVA. Cela dépend des seuils.
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Micro-entreprise et TVA : franchise et seuils » ?
Le micro-entrepreneur peut être en franchise en base de TVA (ne pas facturer de TVA) sous les seuils : 91 900 € (commerce) ou 36 800 € (services) sur 2 années glissantes. Au-delà — passage en régime redevable de la TVA, qui ajoute l’obligation de déclarer la TVA. Voici comment cela fonctionne et l’essentiel. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Micro-entreprise et TVA : franchise et seuils » ?
Préparez à l’avance : Chiffre d’affaires de l’année en cours et passée (pour évaluer le seuil); Connaissance du type d’activité (commerce vs services); Compte URSSAF et (si redevable) impots.gouv.fr. Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Micro-entreprise et TVA : franchise et seuils » est-elle possible en ligne ?
Oui, la plus grande partie de la démarche peut commencer en ligne. Préparez les documents indiqués ici et vérifiez les conditions finales sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
Les seuils et conditions de TVA évoluent. Ces informations sont indicatives — pour votre statut, utilisez impots.gouv.fr et l’URSSAF.
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