Pour qui ce guide
- Vous si vous hésitez entre PACS et mariage
- Vous si vous voulez comprendre les conséquences fiscales et juridiques de chaque forme
- Vous si vous êtes étranger et souhaitez utiliser l'union pour un titre de séjour
À préparer à l’avance
- Connaissance de vos priorités : impôts, enfants, succession, immigration
- Pièces : pièces d'identité des deux, acte de naissance <6 mois, justificatif de domicile
- Pour un étranger : titre de séjour valide (pour PACS/mariage en France)
Procédure étape par étape
- 1Union libre (concubinage) : vie commune sans enregistrement. Droits : limités — comptes joints possibles, mais vous n'êtes pas héritier automatique, impôts individuels. Pour la CPAM — statut d'ayant droit sous certaines conditions. Gratuit.
- 2PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union civile, enregistrée en mairie (depuis 2020 — en ligne ou sur place). Droits : déclaration d'impôts commune dès l'année du PACS, succession sans impôt (comme mariés), CPAM ayant droit, entraide matérielle réciproque. Rupture — simple (une lettre recommandée). Pour un étranger — peut ouvrir droit à une carte de séjour « vie privée et familiale » après 1–5 ans.
- 3Mariage : reconnaissance juridique complète. Droits : succession automatique (sans impôt), pension de réversion, filiation père/mère, autorité parentale par défaut, quotient familial fiscal. Rupture — procédure de divorce (voir divorce-consentement). Pour un étranger — fondement du titre VPF (Vie Privée et Familiale).
- 4Comparaison fiscale : PACS et mariage — imposition commune (quotient familial). Union libre — chacun séparément. Pour une famille avec 2 enfants et un écart de revenus : PACS/mariage économise 1 000–3 000 €/an.
- 5Comparaison succession : PACS et mariage — exonérés de droits de succession (mais en PACS l'héritage peut être taxé si les biens ne sont pas en indivision). Union libre — 60 % de droits (tarif entre personnes sans lien).
- 6Comparaison santé : PACS et mariage — qualité d'ayant droit automatique du conjoint sur la CPAM du partenaire. Union libre — ayant droit seulement si cohabitation ≥12 mois et dépendance matérielle.
- 7Immigration : mariage — la voie la plus solide (titre VPF, après 3–4 ans renouvelable, après 5 ans — 10 ans). PACS — titre « vie privée et familiale » possible, mais moins solide. Union libre — quasi jamais un fondement.
- 8Procédure PACS : en ligne sur service-public.fr ou en mairie. Cerfa 15725*02 + convention de PACS (décrit l'entraide réciproque, les biens). Dépôt : pièces d'identité, actes de naissance <6 mois, justificatif de domicile, attestations sur l'honneur. Enregistrement : 1–4 semaines.
- 9Procédure mariage : dossier en mairie au moins 1 mois avant la date. Publication des bans (10 jours). Cérémonie en mairie, par l'officier d'état civil. Cerfa + actes de naissance <6 mois + justificatifs + 2 témoins.
- 10Enfants : en PACS et union libre — filiation à établir séparément (reconnaissance pour le père). En mariage — présomption de paternité automatique.
Erreurs fréquentes
- Croire que le PACS équivaut au mariage : le PACS ne donne pas le droit à la réversion, la filiation simplifiée, certaines prestations.
- Ne pas tenir compte des conséquences fiscales : PACS/mariage économise pour la plupart des couples.
- Ne pas faire de reconnaissance pour un enfant en union libre/PACS — l'enfant n'a pas de père légal automatiquement.
- Tenter de rompre un PACS en mairie plutôt que par courrier — refus de la mairie, notification par recommandé nécessaire.
- Croire qu'un étranger peut se régulariser par union libre : uniquement via PACS ou mariage, et sous conditions.
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « PACS, mariage, union libre : choisir la forme d'union » ?
En France, trois formes d'union familiale existent : union libre (concubinage sans enregistrement), PACS (Pacte Civil de Solidarité — union civile enregistrée), mariage (union avec protection juridique complète). Chaque forme ouvre des droits et devoirs distincts en matière d'impôts, de succession, de santé (CPAM), d'immigration (titre de séjour). Le mariage offre les droits les plus complets, le PACS en partie, l'union libre au minimum. Ci-dessous : comparatif et choix selon votre situation. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « PACS, mariage, union libre : choisir la forme d'union » ?
Préparez à l’avance : Connaissance de vos priorités : impôts, enfants, succession, immigration; Pièces : pièces d'identité des deux, acte de naissance <6 mois, justificatif de domicile; Pour un étranger : titre de séjour valide (pour PACS/mariage en France). Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « PACS, mariage, union libre : choisir la forme d'union » est-elle possible en ligne ?
Oui, la plus grande partie de la démarche peut commencer en ligne. Préparez les documents indiqués ici et vérifiez les conditions finales sur le site officiel.
Sources officielles
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Remarque importante
Les unions sont régies par le Code civil. Information indicative ; pour votre cas, consultez un notaire ou un avocat en droit de la famille.
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