Contexte
La franchise médicale est une somme qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'Assurance maladie ; elle s'applique aux médicaments, aux actes des auxiliaires médicaux et aux transports sanitaires. La participation forfaitaire est déduite des remboursements de certaines consultations, examens radiologiques et analyses de biologie. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève les maxima annuels que l'assuré peut payer au titre de ces deux mécanismes.
Pourquoi c’est important
Pour la majorité des assurés, cela signifie des retenues plus élevées sur les remboursements, en particulier pour ceux qui achètent souvent des médicaments ou recourent aux transports sanitaires. Il est essentiel de connaître les catégories exonérées pour vérifier si le changement vous concerne. À compter du 1er janvier 2028, les plafonds seront revalorisés chaque année selon l'inflation, ce qui inscrit cette hausse dans la durée.
Ce qui change
Dès le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 € à 70 €, celui des participations forfaitaires de 50 € à 70 €, et le maximum total de retenues de 100 € à 140 € par an.
Qui est concerné
La mesure concerne les assurés non exonérés : patients achetant des médicaments, bénéficiant d'actes d'infirmiers ou de kinésithérapeutes, de transports sanitaires, de consultations ou d'analyses. Les enfants, les bénéficiaires de la CSS et les autres catégories exonérées ne sont pas concernés.
Que faire
Vérifiez d'abord si vous appartenez à une catégorie exonérée, par exemple bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou parent d'un enfant de moins de 18 ans. Sinon, intégrez dans votre budget santé les nouveaux maxima de 70 € pour les franchises et 70 € pour les participations forfaitaires applicables dès le 1er octobre 2026. En cas de doute, contactez votre caisse d'Assurance maladie ou consultez service-public.gouv.fr.
Détails utiles
- Franchise médicale : 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical (infirmier, kinésithérapeute, etc.), 4 € par transport sanitaire.
- Plafonds journaliers de la franchise : 4 € par jour maximum pour les actes paramédicaux et 8 € par jour maximum pour les transports sanitaires.
- Plafond annuel de la franchise : 50 € par personne par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ; il passe à 70 € à compter du 1er octobre 2026.
- Participation forfaitaire : 2 € par acte de biologie, par médecin ou par consultation, dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel de santé ; le plafond annuel actuel de 50 € passe à 70 € le 1er octobre 2026.
- Maximum total restant à charge au titre des franchises et participations forfaitaires : 140 € par an, contre 100 € auparavant.
- Exonérations : enfants et jeunes de moins de 18 ans ; bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ; femmes enceintes du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement ; mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental ; victimes d'un acte de terrorisme pour les frais de santé liés à l'événement. À partir du 1er janvier 2028, les plafonds seront revalorisés chaque année selon l'inflation.
Termes à connaître
- Franchise médicale
- Somme qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'Assurance Maladie, par exemple 1 € par boîte de médicaments.
- Participation forfaitaire
- Somme déduite des remboursements pour certaines consultations, analyses ou examens, par exemple 2 € par acte.
- Complémentaire santé solidaire (CSS)
- Protection complémentaire de santé publique destinée aux personnes aux revenus modestes ; ses bénéficiaires sont exonérés de franchises et participations.
- Plafond annuel
- Montant maximum qu'un assuré peut payer au titre de ces retenues sur une année civile.
