Difficultés pour payer vos impôts : délai de paiement et remise gracieuse

Contexte

Lorsque le solde d'impôt dépasse 300 €, l'administration fiscale met en place un étalement automatique en 4 prélèvements, le 25 septembre, le 26 octobre, le 26 novembre et le 28 décembre 2026 pour les avis d'impôt adressés à l'été 2026. Ce dispositif peut être insuffisant face à des difficultés financières passagères. Un délai de paiement exceptionnel peut alors être demandé pour l'impôt sur le revenu ou la taxe foncière.

Pourquoi c’est important

Beaucoup de résidents, en particulier les personnes nouvellement arrivées en France, ignorent qu'il est possible de négocier avec l'administration fiscale avant tout incident de paiement. Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée. Connaître la procédure et les pièces à fournir permet d'agir à temps et d'éviter un contentieux.

Ce qui change

L'étalement automatique en 4 fois s'applique aux soldes supérieurs à 300 € pour les avis d'impôt de l'été 2026 ; les procédures de délai de paiement et de remise gracieuse restent accessibles sur demande.

Qui est concerné

Tous les contribuables en France, y compris les personnes immigrées et les résidents d'Auvergne-Rhône-Alpes, confrontés à des difficultés financières passagères : perte d'emploi, séparation, maladie, perte imprévisible de revenus.

Détails utiles

• Étalement automatique : les soldes supérieurs à 300 € sont prélevés en 4 échéances, les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026 pour les avis adressés à l'été 2026.
• La demande de délai de paiement se fait via l'espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Paiement », puis « Difficulté de paiement ») ou auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt.
• Pièces à fournir : formulaire « difficultés de paiement » complété, avis d'impôt, relevé d'identité bancaire et documents justifiant les difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures de charges).
• La remise gracieuse n'est accordée que dans des cas très exceptionnels et n'a pas vocation à être renouvelée ; elle peut porter sur la totalité ou une partie de l'impôt et prend en compte perte imprévisible de revenus, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie ou disproportion entre la dette et les revenus.
• L'administration analyse le patrimoine et l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous (allocations sociales, aides municipales, RSA…), les dépenses indispensables du foyer et l'adéquation entre dépenses et ressources ; un choix de mode de vie excessif entraîne un rejet.
• Les demandes sont traitées en règle générale dans un délai de 2 mois ; sans réponse, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois si l'administration vous en informe avant l'expiration du délai initial.