Durée: Documentation — 1 jour ; réponse du bailleur — semaines ; procédure ARS/tribunal — 2 à 12 mois
Coût: ADIL/CCAS/conciliation gratuits ; diagnostic et avocat — charge du bailleur / aide juridictionnelle
Sur place uniquement
Pour qui ce guide
- Locataires dans un logement aux défauts graves (moisissures, pas de chauffage, électricité)
- Familles avec enfants dont la santé pâtit de l’état du logement
- Ceux dont le bailleur refuse les travaux
À préparer à l’avance
- Photos de tous les défauts avec date
- Copie du bail et de l’état des lieux d’entrée
- Historique des échanges avec le bailleur (courriers, e-mails)
- Certificats médicaux si la santé a souffert
Procédure étape par étape
- 1Identifiez le seuil de manquement. La « décence » (loi de 1989 + décret 2002) impose : toiture étanche, chauffage fonctionnel, eau (froide et chaude), électricité sans danger, surface minimale 9 m², fenêtres. L’« insalubrité » est plus grave, dangereuse pour la vie, reconnue par l’ARS/le préfet.
- 2Documentez tout : photos, vidéos, mesures de température. Prouvez que le problème ne vient pas de votre comportement (vétusté ou défaut = charge du bailleur).
- 3Adressez au bailleur une mise en demeure (recommandé avec AR) décrivant les défauts, photos, et exigeant les travaux dans un délai (urgence : quelques jours).
- 4En cas de refus ou d’inaction, signalez à la mairie (service hygiène/logement) et à l’ARS. Ils peuvent inspecter et adresser une injonction au bailleur.
- 5Saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite), puis le juge des contentieux de la protection. Il peut ordonner les travaux, réduire rétroactivement le loyer, allouer des dommages.
- 6En cas d’insalubrité reconnue par le préfet, le bailleur doit vous reloger ou financer un hébergement temporaire. Le loyer peut être réduit ou suspendu.
- 7Ne partez pas « en silence » sans solution : l’expulsion d’un logement indécent ouvre droit au relogement — saisissez le CCAS/DALO.
Erreurs fréquentes
- Se dire que « le logement fera l’affaire ». La décence est une exigence légale, pas un vœu.
- Ne pas documenter les défauts par écrit et photo — difficile ensuite de prouver.
- Partir sans formaliser, perdant le droit au relogement et à la baisse de loyer.
- Saisir directement le tribunal sans conciliation ni signalement au bailleur.
- Ignorer que l’ARS et la mairie peuvent contraindre le bailleur — c’est un levier gratuit.
Sources officielles
Remarque importante
La qualification d’insalubrité relève de l’ARS et du préfet. Ces informations sont indicatives — pour votre situation, adressez-vous en urgence à l’ADIL, au CCAS ou à un avocat.
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