Pour qui ce guide
- Vous si vous voulez donner de l’argent à votre enfant/petit-enfant
- Vous si vous avez reçu un don familial et devez le déclarer
- Vous si vous voulez comprendre les seuils et la fiscalité
À préparer à l’avance
- Le montant du don et l’identité du bénéficiaire (lien de parenté)
- L’historique des dons/successions antérieurs (pour le quota)
- Un compte impots.gouv.fr pour la déclaration
Procédure étape par étape
- 1Vérifiez les seuils : parent → enfant — 100 000 € tous les 15 ans sans impôt ; grand-parent → petit-enfant — 31 865 € ; autres — seuils moindres. Le quota se renouvelle tous les 15 ans.
- 2Pour un montant sous le seuil — don manuel sans impôt. Il suffit de le déclarer aux impôts (formulaire 2735), même sous le seuil (pour l’enregistrement dans le quota).
- 3Déclaration : sur impots.gouv.fr ou sur papier (2735). Indiquez montant, date, identité donateur/bénéficiaire. À faire au moment du don ou à la découverte (suite à une demande des impôts).
- 4Pour un montant au-dessus du seuil — droits de donation payés par le bénéficiaire (barème progressif, comme succession). Paiement partiel possible ou par le donateur pour lui.
- 5Versement du don : sur le compte du bénéficiaire (virement), chèque, espèces. Preuve — relevé.
- 6Don familial exonéré en cas de présent d’usage (don « argent de poche » — mais limites). Pour l’épargne — don avec condition d’usage possible.
- 7Succession et dons : lors d’une succession, le montant des dons antérieurs (postérieurs à 15 ans) est réintégré dans la masse successorale. Les seuils sont pris en compte.
- 8Pour la résidence principale : don pour acheter un logement — possible avec démembrement (usufruit/nu-propriété), optimise la fiscalité.
- 9Notaire : pour les dons complexes (immobilier, sommes importantes) — via notaire. Pour les dons manuels simples — directement.
Erreurs fréquentes
- Ne pas déclarer un don en pensant « peu » — tous les dons manuels sont à déclarer.
- Dépasser le quota sans payer les droits — amendes fiscales.
- Ne pas attendre le renouvellement des 15 ans — le quota s’accumule.
- Faire un don sans preuve (espèces) — difficile à prouver.
- Confondre don manuel et donation notariée (pour l’immobilier).
Questions fréquentes
Comment effectuer la démarche « Don familial : donation à un membre de la famille » ?
Le don manuel (don en espèces ou sur compte) à un membre de la famille (enfants, petits-enfants, etc.) en France est exonéré d’impôt sous les seuils : 100 000 € tous les 15 ans de parent à enfant, 31 865 € de grand-parent à petit-enfant. Au-delà — droits de donation. À déclarer aux impôts (formulaire 2735). Voici comment formaliser et l’essentiel. Le détail des étapes, des pièces et des sources officielles figure dans ce guide.
Quels documents préparer pour « Don familial : donation à un membre de la famille » ?
Préparez à l’avance : Le montant du don et l’identité du bénéficiaire (lien de parenté); L’historique des dons/successions antérieurs (pour le quota); Un compte impots.gouv.fr pour la déclaration. Vérifiez la liste auprès de la source officielle avant l’envoi ou le rendez-vous.
La démarche « Don familial : donation à un membre de la famille » est-elle possible en ligne ?
Oui, la plus grande partie de la démarche peut commencer en ligne. Préparez les documents indiqués ici et vérifiez les conditions finales sur le site officiel.
Sources officielles
Afficher les sources de cette section
Remarque importante
Les seuils de don évoluent tous les 15 ans. Ces informations sont indicatives — pour votre don, utilisez impots.gouv.fr.
Vous avez repéré une erreur ?
Le message s’ouvre dans votre messagerie avec la page, son adresse et le contexte. Vitalpes ne stocke pas le signalement sur le site.
