Durée: Demande — 5 minutes ; délivrance — généralement immédiate
Coût: Gratuit (la délivrance ne peut être facturée)
Sur place uniquement
Pour qui ce guide
- Vous si vous êtes locataire et souhaitez obtenir/vérifier une quittance
- Vous si le bailleur refuse de délivrer la quittance ou la facture
- Vous si vous demandez la CAF/un titre et avez besoin du reçu comme preuve
À préparer à l’avance
- Le bail, indiquant le montant du loyer et des charges
- Les preuves de paiement (relevés bancaires)
- Les coordonnées du bailleur pour la demande
Procédure étape par étape
- 1Connaissez vos droits : le bailleur DOIT délivrer une quittance chaque mois à la demande du locataire (article 21 de la loi de 1989). La délivrance est gratuite.
- 2La quittance doit contenir : nom du bailleur et du locataire, adresse du logement, période (mois/année), montant du loyer, montant des charges, montant total, date et signature du bailleur, mention « reçu la somme de ».
- 3Demandez la quittance au bailleur par écrit (e-mail ou courrier). Par défaut elle est remise automatiquement, mais une relance peut être nécessaire.
- 4Utilisez la quittance pour : la CAF (APL), la banque (justificatif de domicile), la préfecture (titre), France Travail, les visas. Souvent 3 derniers mois requis.
- 5Si le bailleur refuse : adressez une mise en demeure (recommandé avec AR). Sans réaction, saisissez l’ADIL ou la commission de conciliation.
- 6Si le bailleur facture la quittance — c’est illégal. Exigez la délivrance gratuite.
- 7Conservez toutes les quittances sur toute la durée du bail — elles servent pour la restitution du dépôt et la preuve de paiement.
- 8Quittance vs reçu pour charges : la quittance est le reçu complet (loyer + charges) ; le reçu pour charges ne porte que l’avance/régularisation des charges.
Erreurs fréquentes
- Ne pas demander la quittance, en se contentant des relevés bancaires — les organismes exigent souvent la quittance.
- Ignorer que la délivrance est gratuite.
- Accepter une quittance sans répartition loyer/charges — important pour la CAF.
- Ne pas conserver les quittances — difficile de prouver le paiement en cas de litige sur le dépôt.
- Ne pas agir en cas de refus du bailleur — vous perdez l’accès aux démarches.
Sources officielles
Remarque importante
Les obligations du bailleur relatives à la quittance sont régies par la loi (de 1989). Ces informations sont indicatives — en cas de litige, consultez l’ADIL.
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