Contexte
Le 10 juillet 2026, un avenant à l'accord collectif du 20 avril 2023 a été signé par les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l'Association des plateformes d'indépendants (API). Cet avenant a été homologué par 2 décrets, les 12 et 26 septembre 2026, et s'applique depuis.
Pourquoi c’est important
Jusqu'à présent, la garantie était de 11,75 € par heure d'activité avec un calcul mensuel, ce qui pouvait rendre le revenu irrégulier. La nouvelle garantie, relevée à 19 € par heure, calculée à la semaine, correspond mieux au rythme réel de l'activité et assure un revenu prévisible et régulier.
Ce qui change
Le salaire horaire garanti minimal passe de 11,75 € à 19 € par heure d'activité. La garantie est désormais calculée sur une période hebdomadaire (du lundi 00h00 au dimanche 23h59) et non plus sur le mois. Si le revenu versé par la plateforme sur la semaine n'atteint pas le minimum, la plateforme doit verser un complément au plus tard 7 jours après la fin de cette semaine.
Détails utiles
- L'avenant à l'accord collectif a été signé le 10 juillet 2026 par les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l'Association des plateformes d'indépendants (API).
- Il a été homologué par 2 décrets, les 12 et 26 septembre 2026.
- Le taux horaire garanti était auparavant de 11,75 € par heure d'activité.
- Le nouveau taux garanti est d'au moins 19 € par heure d'activité.
- La période de calcul passe du mois à la semaine, du lundi 00h00 au dimanche 23h59.
- La garantie vaut pour toutes les plateformes et tous les livreurs indépendants, auto-entrepreneurs ou en entreprise individuelle.
- Références : décision du 12 septembre 2026 et décision du 22 septembre 2026 la modifiant, portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026.
Termes à connaître
- garantie minimale de revenus
- Minimum conventionnel que doit percevoir le livreur par heure d'activité ; la plateforme compense l'éventuel manque.
- plateforme de mise en relation
- Service en ligne qui met en relation les livreurs indépendants et les commandes de livraison.
- auto-entrepreneur
- Statut simplifié d'entrepreneur individuel en France ; l'avenant couvre ce statut comme l'entreprise individuelle classique.
- avenant
- Texte qui modifie un accord collectif déjà signé entre les représentants des travailleurs et les plateformes.