← Toutes les actualités
Droits et sécuritéFrance

Revenu minimal des livreurs indépendants : hausse à 19 € par heure

Le revenu minimal garanti des livreurs indépendants travaillant via une plateforme de livraison passe de 11,75 € à 19 € par heure d'activité. Le complément est désormais calculé sur une semaine et non plus sur le mois, et la plateforme doit le verser au plus tard 7 jours après la fin de la semaine concernée.

De l’actualité à l’action

Qui est concerné

La nouvelle garantie s'applique à toutes les plateformes et à tous les livreurs indépendants, quel que soit leur statut : auto-entrepreneur ou entreprise individuelle.

Que faire

Si vous êtes livreur indépendant sur une plateforme, vérifiez vos paiements hebdomadaires en comparant le revenu de la semaine au minimum de 19 € par heure d'activité. Si le complément n'est pas versé dans les 7 jours suivant la fin de la semaine, contactez la plateforme pour demander des explications. Il s'agit d'un conseil : la source ne décrit pas de procédure de recours spécifique.

Quand agir

La plateforme doit verser le complément au plus tard 7 jours après la fin de la semaine concernée (semaine comptée du lundi 00h00 au dimanche 23h59). La source ne précise pas de délai distinct pour agir à l'initiative du livreur.

Source officielleService-Public.frHausse de la rémunération minimale des livreurs indépendantsSource officielle ↗

Contexte

Le 10 juillet 2026, un avenant à l'accord collectif du 20 avril 2023 a été signé par les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l'Association des plateformes d'indépendants (API). Cet avenant a été homologué par 2 décrets, les 12 et 26 septembre 2026, et s'applique depuis.

Pourquoi c’est important

Jusqu'à présent, la garantie était de 11,75 € par heure d'activité avec un calcul mensuel, ce qui pouvait rendre le revenu irrégulier. La nouvelle garantie, relevée à 19 € par heure, calculée à la semaine, correspond mieux au rythme réel de l'activité et assure un revenu prévisible et régulier.

Ce qui change

Le salaire horaire garanti minimal passe de 11,75 € à 19 € par heure d'activité. La garantie est désormais calculée sur une période hebdomadaire (du lundi 00h00 au dimanche 23h59) et non plus sur le mois. Si le revenu versé par la plateforme sur la semaine n'atteint pas le minimum, la plateforme doit verser un complément au plus tard 7 jours après la fin de cette semaine.

Détails utiles

  • L'avenant à l'accord collectif a été signé le 10 juillet 2026 par les organisations représentatives de travailleurs indépendants et l'Association des plateformes d'indépendants (API).
  • Il a été homologué par 2 décrets, les 12 et 26 septembre 2026.
  • Le taux horaire garanti était auparavant de 11,75 € par heure d'activité.
  • Le nouveau taux garanti est d'au moins 19 € par heure d'activité.
  • La période de calcul passe du mois à la semaine, du lundi 00h00 au dimanche 23h59.
  • La garantie vaut pour toutes les plateformes et tous les livreurs indépendants, auto-entrepreneurs ou en entreprise individuelle.
  • Références : décision du 12 septembre 2026 et décision du 22 septembre 2026 la modifiant, portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026.

Termes à connaître

garantie minimale de revenus
Minimum conventionnel que doit percevoir le livreur par heure d'activité ; la plateforme compense l'éventuel manque.
plateforme de mise en relation
Service en ligne qui met en relation les livreurs indépendants et les commandes de livraison.
auto-entrepreneur
Statut simplifié d'entrepreneur individuel en France ; l'avenant couvre ce statut comme l'entreprise individuelle classique.
avenant
Texte qui modifie un accord collectif déjà signé entre les représentants des travailleurs et les plateformes.

Vérifiez les conditions avant d’agir : Vitalpes explique le contexte et renvoie vers la source officielle, sans remplacer un conseil personnalisé.

Actualités Vitalpes sur TelegramAbonnez-vous à @vitalpes — les changements importants pour la vie en France et dans la région.