Durée: Vérification du motif : 2–4 semaines ; délivrance de la dispense : 1 rendez-vous OFII
Coût: Gratuit
Sur place uniquement
Pour qui ce guide
- Vous si vous avez un diplôme d'un établissement français et voulez éviter l'examen civique
- Vous si vous avez 65 ans et plus et avez des difficultés physiques
- Vous si vous avez une incapacité médicale (certificat médical)
À préparer à l’avance
- Diplôme d'un établissement français (Bac+3 / Master / Doctorat) avec copie
- Acte de naissance (pour justifier l'âge)
- Certificat médical — pour dispense médicale (d'un médecin agréé OFII)
Procédure étape par étape
- 1Vérifiez le motif de dispense : (1) diplôme ≥Bac+3 délivré par un établissement français en français ; (2) âge ≥65 ans avec motif médical ; (3) incapacité médicale attestée par un médecin agréé OFII.
- 2Pour le diplôme : obtenez copie du diplôme et relevés de notes auprès de l'université ou une attestation de réussite (la copie suffit). Si le diplôme n'est pas français — pas de dispense, il faut passer l'examen civique ou prouver le niveau par un DELF B1.
- 3Pour les 65 ans et plus : présentez l'acte de naissance au rendez-vous OFII. Sans motif médical après 65 ans — dispense possible uniquement si le niveau A2 est déjà acquis.
- 4Pour la dispense médicale : demandez un certificat à un médecin agréé OFII (l'OFII fournit la liste). Motifs médicaux : maladies graves, handicap, troubles psychiatriques.
- 5Au rendez-vous OFII pour la signature du CIR — présentez le justificatif de dispense. L'OFII enregistre la dispense au dossier et délivre une attestation de dispense (ou met à jour le CIR sans examen civique).
- 6Pour la naturalisation : dispense de l'exigence linguistique si diplôme français ou niveau B1+ attesté par DELF/TCF. L'exigence civique subsiste — mais elle se prouve par un entretien en préfecture ou une lettre de motivation démontrant les connaissances.
- 7En cas de refus de dispense : demandez une réponse motivée à l'OFII par écrit. Un recours gracieux est possible, ou pour motif médical — un second avis médical.
- 8Si le motif survient plus tard (par exemple diplôme obtenu après le CIR) — l'OFII peut régulariser la dispense rétrospectivement sur demande.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'un diplôme russe/d'un pays de la CEI suffit : la dispense ne vaut que pour les diplômes délivrés par un établissement français en français.
- Ne pas fournir de certificat médical d'un médecin agréé OFII — un médecin ordinaire ne suffit pas.
- Penser que la dispense supprime les obligations : les cours de langue et la formation civique restent.
- Manquer le rendez-vous OFII avec les pièces — impossible de prouver la dispense a posteriori.
- Confondre dispense de l'examen civique et dispense des cours de français — motifs distincts.
Sources officielles
Remarque importante
Les conditions de dispense sont fixées par le CESEDA (R311-25). Information indicative ; exigences précises auprès de votre OFII.
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